] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa des dispositions des articles 10, 10-1 et 18 de la loi n°65-567 du 10 juillet 1965 et 35, 35-2, 36 et 64

plaidoirie du 09 Mars 2026 : Herenui WAN-AH TCHOY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels (64B

[X] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 640 euros outre 150 euros de provisions pour charges.

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [A] au paiement de la somme de 2.000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Maître Patrick BARRET membre de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDERESSE SAS NATIONALE AUTO (anciennement SAS SF AUTO) immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le n°851 453 647

RAPPELLE que la liquidation judiciaire n'entraîne pas la dissolution de la société et que le dirigeant social en fonction à la date du présent le demeure, RAPPELLE que, en application de l’article L. 641

juge-commissaire suppléant ; Désigne Maître [M] [I], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Madame [R] [O] ; Rappelle que par dérogation aux dispositions de l'article L.642

Vu l'article 673 du Code civil, Vu l'article 646 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code cle procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal,

En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.

à 642 du nouveau code de procédure civile” en ce que l’'arrêt retient dans ces conditions que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16 heures

Dans ses conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, l’URSSAF Ile de France, au visa des articles L. 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l’article L. 244-9 du code

depuis le 1er janvier 2017 ; que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérante de la SARL [5] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non visée par l’article L. 640

Ce dernier prévoit qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Monsieur [M] [K] et Madame [U] [K] au paiement de la somme de 5 640 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge ; Il s'infère de l'articulation de ce texte avec les règles de computation des délais de procédure édictés aux articles 641

la SCI Claba sera examinée, DIT que l'affaire reviendra à l'audience du : Jeudi 1er avril 2027 à 14h00 Palais de Justice, [Adresse 3] [Adresse 4] Pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643

de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur : Au titre des cotisations et majorations de redressement de 10 % les sommes de : 1 169 274 euros pour l'année 2017, 1 198 648

L'article 642 du même code poursuit en précisant que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.