AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69deb3dbcdc6046d473f891b
3 avril 2026
3 avril 2026
greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Sophie MIRALVES-BOUDET EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [T] est propriétaire d’un bien situé [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2], contigu au bien appartenant
Source officiellePage 7 sur 409
Chambre 8/Section 1
6627f6a942439575e2f741cc
16 avril 2024
16 avril 2024
le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir: - dire nulle et de nul effet la saisie-vente compte tenu de l'absence de mention du taux d'intérêt et des biens saisis, appartenant
Source officielle