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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

69deb3dbcdc6046d473f891b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Sophie MIRALVES-BOUDET EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [T] est propriétaire d’un bien situé [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2], contigu au bien appartenant

Source officielle

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TJ

Chambre 8/Section 1

6627f6a942439575e2f741cc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir: - dire nulle et de nul effet la saisie-vente compte tenu de l'absence de mention du taux d'intérêt et des biens saisis, appartenant

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c3ccdc6046d471f4c81

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’appartenance du médecin de la mesure de SPI à l’établissement d’accueil. Le médecin doit être extérieur à l’établissement.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c84dcdc6046d4791c003

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

expédition à : expertises & régie Me Antoine MINIER EXPOSE DU LITIGE Le 16 août 2023, Monsieur [V] [K] était victime d’un accident de moto assurée auprès de la compagnie AXA France IARD ; le véhicule appartenait

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0fcdc6046d4772113b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’ordonnance expose que Mme [Q] est exploitante d’une pharmacie dans un immeuble lui appartenant à [Adresse 3] et que Mme [X] est entrée en contact avec elle dans le cadre d’un projet d’acquisition du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94fcacdc6046d47ce92b9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00af8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Cadastre 10], - alors que ce chemin aurait du s'arrêter à la parcelle [Cadastre 18], il l'a traversée pour rejoindre un parcelle privée cadastrée [Cadastre 13], [Cadastre 25] puis [Cadastre 23] appartenant

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac81da9e15c513204a1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle expose que dans le cadre de l’exploitation du local commercial appartenant à M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75d5cdc6046d477e6d7c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux époux [I] ; - La copie des éléments déposés par Monsieur [H] [X] et/ou Madame [C] [J] en vue de l'obtention d'un financement en vue de l'acquisition du bien immobilier appartenant aux époux [I] ;

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc3bcdc6046d47c2bf80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir qu’elle a pris à bail un chalet appartenant au défendeur et remis à ce titre un chèque de 2025 €, mais que finalement, pour des raisons personnelles, elle a restitué les clés du chalet

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5776cdc6046d477c13a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

volume 2021 S numéro 86, la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT CIFD, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE-ÎLE-DE-FRANCE, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb6ecdc6046d4705def4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [A], circulant sur un vélo à assistance électrique le 18 juin 2024 à [Localité 2], a été heurté par le rétroviseur d’un véhicule appartenant à la société Mouv’idées, assuré auprès de la société Mutuelle

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La copropriété est composée de deux appartements appartenant à Monsieur [N] [I] et d’un loft appartenant à Monsieur [V] [E].

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TJ

4ème Chambre

6a0e2326cdc6046d475c5058

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’acte précise que, selon des déclarations du vendeur, l’accès au bien s’effectue depuis le [Adresse 3] puis par le chemin de la source appartenant aux époux [L].

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cd4de0ebe408daa0399

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux concluants et partie de la parcelle section C n°1764 appartenant à Madame [T] [V], les consorts [P]-[S] se fondent sur les articles 692, 693 et 694 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e22

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à la SCI AQUITAINE, bénéficie d’une servitude de passage conventionnelle, à défaut légale, sur la parcelle sise cours du Général Leclerc, 33210 LANGON cadastrée section AB n°93, fonds servant appartenant

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TJ

Pôle Civil section 1

69d81b20cdc6046d47b1ae56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

eaux pluviales de la terrasse du [Adresse 2], l’assureur de la SCI FG a diligenté une expertise amiable qui aurait eu pour conclusion la mise en évidence de désordres sur la toiture de l’immeuble appartenant

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TJ

Chambre des référés

6a0cb8bbcdc6046d473aa886

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

], sur la commune de [Localité 1], en la forme ordinaire avec ou besoin, le concours de la force publique, - Ordonner l'évacuation de tous les matériels, véhicules et outres objets mobiliers leur appartenant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f268bcdc6046d47ddd70f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un litige s’est élevé entre les parties au sujet de désordres apparus sur le mur séparatif des propriétés à la suite de travaux sur leurs parcelles respectives, ledit mur appartenant à Monsieur [F] [Y]

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TJ

Election professionnelle

68f15fe688dcb0e97e91f231

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S’il a pu l’être antérieurement, c’est en raison de l’appartenance des deux membres dont la désignation était contestée, l’un à la société VERIZON FRANCE et le second à VERIZON CONNECT.

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