DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE, Assistée de : Lors de l’audience d’incidents du 09 Février 2024 : Madame Elodie GUILLIEU

Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur, Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU

DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [C] [L] né le 23 août 1968 à [Localité 6] (AVEYRON) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Guilhem

Pôle social - N° RG 23/00532 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIYC Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [R] [D] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Guillaume GUERRIEN

Copie délivrée à Me Guilhem BENEZECH l’AARPI BONIJOL CARAIL ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 22 Mai 2026 1ère Chambre Civile N° RG 24/02633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80058 N° Portalis 352J-W-B7J-DBX3G N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me GUILHEM CE Me DE LA TAILLE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

Chez son recouvreur, la société MCS TM : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Johanna GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R239 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur

6 mars 1981 à [Localité 9] demeurant Chez Madame [V], [Adresse 2] Monsieur [I] [M], dit “[J] [M]” intervenant volontaire né le 21 Mai 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Guilhem

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestaire : 625 et Me Thomas FERRANT, avocat plaidant de la SELARL CABINET FERRANT, avocats au Barreau de BORDEAUX Substituée par Me Chloé DAGUERRE

N° RG 23/00458 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIAG Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S.U. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON,substitué par Me Alix GUILLIN

02062 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5W DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me Carole GUILLIN

DEMANDEUR Monsieur [B] [F] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0097 DEFENDERESSE La S.A.

DAUXERRE Nathalie, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : G0035 Société FNEMA CFE CGC, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

[H] [R], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame VERGNE, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats : Madame GUILLIEU, Adjoint administratif

rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU

VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE, Assistée de : Lors de l’audience d’Incidents : Madame Elodie GUILLIEU

Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur, Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU

Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU

déchue du droit aux intérêts dans une telle hypothèse, la créance du loueur s'élève "au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente" (Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Daguerre

la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 DÉFENDERESSE Société SAINT-HONORE PRODUCTION (SAS) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Guilhem