Localité 2] non- représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Caroline BIANCONI-DULIN

23 décembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - ADAGP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Hélène DUPIN

de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de Me [P] [V], et de tout membre de la SCP [V] [W] [H] [O] [K] [J] [V] DUPIN

1966 à [Localité 6] (NORD) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE substitué par Maître Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA de l’ASSOCIATION DUPIN

SELARL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0109 DÉFENDEUR Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame BIANCONI-DULIN

CARDONEL Séverine, avocat au barreau de Paris Société GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS SUD, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 572 139 772, dont le siège social est sis 5-5B-5Ter rue Auguste Dupin

97211 RIVIERE PILOTE dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) DÉFENDERESSE Madame [P] [C] 30 RUE CUSTINE 75018 PARIS comparante en personne et assistée par Me Marie DUPIN

26/362 JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5B5 NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame DURIN

jurisprudence constante "celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation" (Civ. 1e, 9 décembre 1997, Dumin

CABLAT IMMOBILIER [Adresse 2] Représentée par Maître Corentine DUPIN, avocate au barreau des Ardennes S.A.S.

invalidité, demeurant [Adresse 13] ; Débiteur saisi, ayant pour avocat constitué Maître Perrine DELVILLE, SELARL CABINET BARTHOMEUF, Avocat au Barreau de Rennes et pour avocat plaidant Maître Marie DUPIN

] [K] [E] [Adresse 9] [Localité 31] représentés par Maître Dominique Lefranc, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis - #PB70 Madame [W] [E] [Adresse 15] [Localité 30] représentée par Maître Marie Dupin

invalidité, demeurant [Adresse 13] ; Débiteur saisi, ayant pour avocat constitué Maître Perrine DELVILLE, SELARL CABINET BARTHOMEUF, Avocat au Barreau de Rennes et pour avocat plaidant Maître Marie DUPIN

[A] [F] [S] [Adresse 9] [Localité 37] représentés par Maître Dominique Lefranc, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis - #70 Madame [H] [S] [Adresse 19] [Localité 36] représentée par Maître Marie Dupin

décembre 2023 8ème chambre 2ème section N° RG 20/07659 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSTCQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER-GRANADOS, Vice-Président, Anita ANTON, Vice-Présidente, Caroline BIANCONI-DULIN

361 JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00906 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUZV NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame DURIN

Alizéa [Adresse 7] [Localité 15] ; Débiteur saisi, ayant pour avocat constitué Maître Perrine DELVILLE, SELARL CABINET BARTHOMEUF, Avocat au Barreau de Rennes et pour avocat plaidant Maître Marie DUPIN

demeurant [Adresse 17] [Localité 14] ; Débiteur saisi, ayant pour avocat constitué Maître Perrine DELVILLE, SELARL CABINET BARTHOMEUF, Avocat au Barreau de Rennes et pour avocat plaidant Maître Marie DUPIN