D’HLM 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Madame [P] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me FEUGNET Copie délivrée

parties LRAR ce avocats LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie FEUGNET

de soins électroniques sous huit jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais, à compter de la date à laquelle la feuille de soins est complétée.

qui encombrent leur gouttière, ainsi que de la chute quotidienne d’une grande quantité de feuilles, branches et glands sur leur terrain.

Elle ajoute notamment que la somme n’était pas indue puisque la feuille de soins litigieuse concernait des actes relevant de la NGAP dont elle possédait toutes les pièces justificatives.

Le commissaire de justice constate également que des feuilles encombrent les chéneaux et les tuiles.

ses demandes, elle expose : que le 22 février 2023, elle a adressé une facture pour des lunettes pour un montant de 705 euros TTC à [R] [T] ;que cette prestation a été confirmée par l’émission d’une feuille

prestations ressort des factures dont elle produit des “échantillons” selon les termes de son bordereau de communication de pièces; Sous l’intitulé général “pièce n°2", la société produit une quinzaine de feuillets

Cette mesure a pris fin le 12 juillet 2024 à 16 heures 45 pour donner suite au placement en retenue de Monsieur [X] à la même heure (selon le procès verbal 14613/01752/2024 feuillet 2/6).

Toutefois, mis à part une affirmation laconique du notaire à cet égard (pièce n°1, second feuillet), aucune pièce ne vient justifier de l'état du bien litigieux, ni de sa valeur vénale actuelle, aucune

sur le revêtement -Gondolement de la feuille d'étanchéité en relevés de cunette -Tension de la feuille bitumineuse dans les angles, en cueillie de remontées d'étanchéité -Présence de silicone sur la bande

La société avance ensuite, au visa de l’article 17 alinéa 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, que l’absence de signature de la feuille de présence prive le procès-verbal de valeur probante.

pouvoir écrit PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle FERTILLET

ALLIADE HABITAT ne se borne qu’à mentionner au soutien de ses prétentions, sans les produire à la présente instance, et à laquelle ne sont pas joints les feuillets restants du procès-verbal.

Néanmoins la pièce n°1 qu'ils produisent ne permet pas, s'agissant du premier feuillet, d'établir qu'il émane de la société NOVA ENVIRONNEMENT, puisqu'il ne comporte aucune en-tête.

-La transmission aux organismes servant les prestations de base de d'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies : Les feuilles de soins sont transmises par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Aurélie COULIBALY Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

En l'espèce, la notification de l'acte de saisie comporte un feuillet explicatif qui indique, en lettres capitales et en gras : « MODALITÉS DE CONTESTATION ».