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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6984cad1cdc6046d470ea54e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Si par la suite, il a été précisé par un notaire à la SAFER de Pays-de-la-Loire que la parcelle cédée par le GFA du pressoir correspond à une nouvelle parcelle cadastrée section [Cadastre 19] numéro [Cadastre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806c1cdc6046d47b00bdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SAS [K] [W] le fait accidentel du 2 juillet 2024 dont a été victime Madame [O] [L] ;Condamner la SAS [K] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

une créance de 286 918,99 euros à l’égard de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, En conséquence, - fixer la créance de la SCCV [U] au passif de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à titre chirographaire, à

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982dacdc6046d47d28c9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Rapidement le véhicule connaissait diverses pannes avant d’être inutilisable et la SAS PEMZEC AUTOMOBILES s’avérait incapable d’y remédier.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ebafcdc6046d47ae1cfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société SAE [M] était titulaire d’un bail commercial conclu avec la SAS [Adresse 6] pour une durée de neuf années entières et consécutives, en date du 28 janvier 2016 prenant effet le 28 janvier 2016

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; la SAS ARCORA ; la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, en qualité d'assureur de la SAS ARCORA ; la SAS SWEGON ; la SAS SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE ; la SAS PROJEX, venant aux droits de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a5bcdc6046d47d0971f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Nice, l'EURL TP STRUCTURE, la SAS SOL ESSAIS, l'Association DIOCESAINE [Localité 3] NICE, la SAS PROGEDI, la SARL INGV AZUR, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1] [Localité 3] représentée par Maître Sylvia GRECO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : Maître [Z] [W] ès-qualités de liquidateur de la société AUTO OCCASION DE L’ESSONNE SAS

Source officielle
TJ

JEX

6a0e2c6ecdc6046d475d0748

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le désistement de la SAS Panorama Food est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire,

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EIFFAGE GENIE CIVIL, la SAS OTV, la SAS SOCIÉTÉ CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, la SA GRDF, la SAS EGIS EAU, la société MVRDV BC, Mme [F] [GH] [TV], la SAS LE CABINET D'ARCHITECTES LELLI ARCHITECTES,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcb6cdc6046d473aeec6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL FAM IMAGE, la SARL LIBERTE FORMATION, exerçant sous l’enseigne ISCAE, la SAS JULES, la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et la SAS SFR FIBRE, n’ayant pas été appelées en cause, la SAS ROCHECHOUART

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff28cdc6046d47af796f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ENTRE : -La SAS AGENCE DE LA T.A.

Source officielle
TJ

Référés

EBOUEc/S.A

67f42a4f4e0040aa37361264

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par exploits signifiés les 15, 16 et 20 janvier 2025, la SCCV 86 FELIX EBOUE a assigné les sociétés SACS INGENIERIE, SOCIETE FRANCILIENNE DU BÂTIMENT (SFB), SAS ALLAVOINE PARCS ET JARDINS, SAS DC BÂTIMENT

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7ef11cdc6046d47ae5933

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 ; la SAS ENTREPRISE ZANCANARO ; la SAS [Z] ; la SAS CPB ; la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, en qualités d'assureur de : ◦la SAS CPB ; ◦la SAS ENTREPRISE ZANCANARO ; ◦la SAS [Z] ; la SAS SERVICE

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TJ

6ème chambre 1ère section

670eb28d1c3411ff34535a76

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

INGENIERIE D’ETUDES ET EXPERTISES “I.E.E.” 9 rue Hoche 47005 AGEN LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES - dont le mandataire en France est la SAS LLOYD’S FRANCE 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d555d8cdc6046d47707395

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS [L] IMMO a notifié à la SAS MY MOTO CENTER un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 39.000,00 Euros HT et HC à compter du 01 janvier 2025.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes reconventionnelles de la SAS UNIVERSITE Sur la demande d’indemnisation des préjudices causés par la SAS OPERA La SAS UNIVERSITE demande la condamnation in solidum de la SAS OPERA et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69742eeecdc6046d4780cf5b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01842 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZ5F du 08 Janvier 2026 M.I 26/020 affaire : [P] [X] c/ Compagnie d’assurance UNIPOL SAI

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7abccdc6046d477ed322

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la Sas [...] et M.

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970034f74364d4a5c587be

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La SAS Podium Clear Surface prise en la personne de son président et M.

Source officielle

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