233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [X], née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 16] (69) et de Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14] (69) Lesquels se

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [U] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (69) et Monsieur [Y] [S] [W] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (69) Lesquels se

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [M] [D], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (69) et de Monsieur [C] [B] [N] [K], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (69) Lesquels

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [F] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (69) et de Madame [D] [X], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels

) et de Monsieur [H] [K] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12] (69) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (69) ;

de la SCI [Localité 69] d’autre part.

Par ailleurs l’article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

237 du Code civil, le divorce de : [Z] [H], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] (69), et de [V] [X], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 12] (69), lesquels se sont mariés le [Date

) et de Madame [S] [K] [P] [V], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (69) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15]

et de Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (ARMENIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] (69

) et de Madame [K] [P] [I] [X], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (69) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (

débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 25 août 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [L] [P], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] (69

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [K] [P] [T] [B] [J], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (69) et de Monsieur [L] [D] [X], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (69

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [V] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (69) et Madame [F] [O] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (69) Lesquels se

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11] (69) et de Madame [Y] [G] [P], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (69) Lesquels

Vu l'assignation délivrée le 15 novembre 2021 par Madame [G] [O], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [G] [O], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (69

Concernant le stand n°69, elles ont affirmé que le locataire occupant est M.