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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L640-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
25 avril 2024
9 du règlement européen du 14 juin 2017, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, l’article 96 du code de procédure civile, de :- Déclarer irrecevables les demandes en paiement formulées
Source officielle18° chambre 1ère section
669ff4afd9953d09165b56a3
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 145-46-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66bcf350dd1496533f52dee1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
POCHON pourra recouvrer directement conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
2 février 2024
Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
697c0cfacdc6046d472feff4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure, et tendant à la condamnation
Source officielleChambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
2 avril 2024
L.261-1 et suivants et R.261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1603 et suivants, 1224, 1227, 1229 et 1982 du code civil et de l'article L.311-32 du code de la consommation
Source officielleJEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
1 avril 2026
Ces dispositions ne contreviennent pas aux dispositions législatives et réglementaires introduites en 2014, dès lors que, conformément à l’article L. 145-40-2 du code de commerce créé par la loi, le contrat
Source officielleQuatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - Prononcer une amende civile à l’encontre de Monsieur [W] en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f9453a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[N] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande au titre des frais irrépétibles.
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1, 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622
Source officielleJLD
69600a45cdc6046d47ab1b89
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1, 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622
Source officielle2ème Chambre civile
6686f8c2e74459e0c7edab0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la SA QBE INSURANCE EUROPE LDT (rpva 14 avril 2020) qui sollicite de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code
Source officielleChambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d35321
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
8 avril 2025
, seule, à payer la somme de 5.171 euros à la Société LSCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA au paiement de 84,4 % des dépens en ce compris les frais d’expertise
Source officielleChambre 9
6a10c10ecdc6046d479d665e
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfcdb01eea4cf01a3f18
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d’exécution du jugement à intervenir, ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 11