ou à ses ayants droit.

libéré entrainant la rotation de l’épaule de la victime ».

Cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente partielle reconnu à la victime.

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

En application des dispositions de l’article R. 442-4 du même code, “la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.”

Compte tenu de l’état actuel de la victime, procéder à l’évaluation médico-légale des postes de préjudice, Évaluation médico-légale. 7.

Compte tenu de l’état actuel de la victime, procéder à l’évaluation médico-légale des postes de préjudice, Évaluation médico-légale. 7.

ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis

Il souligne pas ailleurs que la déclaration d’accident adressée par la victime à son propre assureur n’est pas communiquée.

Transmis par RPVA à : Me Alexandra POINSIGNON FAITS ET PROCÉDURE Madame [M] [N] épouse [F], salariée de la société [9] service aide à la personne en qualité d’assistante de vie, a été victime d’un

ou à ses ayants droit.

Transmis par RPVA à : Me Marianne DEWINNE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [U] [R], salarié de la RATP en qualité de machiniste, a été victime d’un accident du travail le 12 juin 2018.

Cette déclaration de maladie professionnelle était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 1er août 2021 faisant état d’un “cancer urothélial en lien avec le travail dans des usines de charbon

ou à ses ayants droit.

[H] [W], salarié de la société [11] en qualité de chef de cuisine, a été victime d’un accident du travail le 9 janvier 2020, en rangeant la livraison, il s’est bloqué le dos.

Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

[N] a été victime le 18 juin 2018.