AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
66216059c8ec436236de98b5
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant
Source officiellePage 7 sur 833
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ils soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative est acquise compte tenu de la durée de
Source officielle