CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6699737307d408f8d4c2e9b4
18 juillet 2024
de la construction.
8ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bb7
25 janvier 2024
[Adresse 1] - [Localité 4] ; AUTORISER Madame [T] [N] et Monsieur [B] [Z] à effectuer les travaux sur les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 1] dans les mêmes conditions que celles prévues
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Sur la non-conformité de l'appartement livré : Au soutien de leurs prétentions, Mmes [E] et [I] exposent que l'immeuble n'est pas conforme aux prévisions du contrat ; qu'en effet, la construction est
REFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de
REFERES
69761817cdc6046d47a93f70
13 janvier 2026
La SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION et la commune d'[Localité 10] ont conclu une promesse unilatérale de vente, le 12 novembre 2024, portant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 23], située [Adresse
Référés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
JUILLET 2025 Commune COMMUNE DE [Localité 7] c/ S.C.I.
Chambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d91
8 octobre 2024
parties communes et que des travaux étaient en cours.
MEE Civil Contentieux
695d94d375782d5f0603e576
6 janvier 2026
toutes les parties de l’immeuble qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif de l’un des copropriétaires ou qui sont communes selon la loi et l’usage […]. » (Première partie, 1.1 – Parties communes)
6706d9edf1d01e3c86f45d8e
de l’immeuble [Adresse 36], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 31] , la SAS Builders and Partners et la Métropole Nice Cote
Référés civils
65b2b322fd6229a4e58a3a0c
23 janvier 2024
;la SAS AIA ARCHITECTES ;la SAS AIA INGENIERIE ;la SAS AIA ENVIRONNEMENT ;la COMMUNE DE [Localité 35] ;la METROPOLE DE [Localité 35] ;le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 27] à [
Chambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
18] (AEGEFIM) et la société SEQENS à démolir tous les ouvrages et constructions réalisés à moins de 1,90 mètre des fenêtres de la façade de l’immeuble du [Adresse 2] en violation de la servitude de vue
9ème chambre 1ère section
662a9fc1c8a1343b8cd6243b
24 avril 2024
L’administration fiscale considère que le délai de construction de l’immeuble expirait les 18 et 22 février 2020 et que la SCI [Localité 5] n’a pas formulé dans ce délai de demande de prolongation.
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Sur une procédure antérieure Courant 2012, la SCCV LE [Adresse 24] [Adresse 25] a entrepris la construction d’un immeuble collectif composé de 19 logements et de 2 locaux commerciaux
662fe0cdb89538338ecdcd18
29 avril 2024
Sur le changement illicite de destination : L’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier
S.A. ERILIAc/Syndic
697734d7cdc6046d47bf7ee4
Elle expose qu’elle a acquis deux immeubles situés à [Adresse 41] aux fins de démolition de l’existant et de création de deux niveaux de sous-sol et de construction de 33 logements.
Chambre référés
67f0267802fc178212f7f4d1
4 avril 2025
[UF] [P], copropriétaire au sein de l’immeuble susvisé, - Monsieur [X] [P], copropriétaire au sein de l’immeuble susvisé, - Madame [G] [DM], copropriétaire au sein de l’immeuble susvisé, - Monsieur [
Chambre 10 cab 10 H
67f567eabbf04ef7857baa0c
8 avril 2025
des préjudices occasionnés par le sous-dimensionnement du plancher, celui-ci, partie commune, étant affecté d’un vice de construction.
65a6d34847251e2b24234333
[Adresse 1] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination d’un immeuble à usage d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 3
1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
en procédant aux ouvrages de mises en sécurité de son immeuble.
Référés
S.C.I. FOCH ET ALORSc/S.A
670589971296b51ba2b73ae8
7 octobre 2024
QUALICONSULT, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 28], représenté par son syndic,SARLTASSOU GESTION,Syndicatdes copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] à [Localité
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