abusives, c’est-à-dire les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

inférieurs à ce taux conventionnel.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

FRANCE un prêt immobilier d’un montant de 45.684 euros, productif au taux d’intérêts de 1,65% l’an et remboursable en 240 mensualités.

est du fait de Madame [F] et de Monsieur [B], En conséquence, - ORDONNER la mainlevée de la somme de 9.700 € représentant la première partie de l’indemnité d’immobilisation, séquestrée entre les mains

Dès lors, elle sollicite que la demande de restitution du montant total des échéances du prêt déjà remboursées soit rejetée, n'ayant commis aucune faute et le lien de causalité entre la faute du prêteur

[D] [B] [U] et à Mme [H] [M] [Y] épouse [U] un prêt immobilier d’un montant de 80 000 euros au taux de 5,7% l’an remboursable en 240 mensualités de 559,39 euros (hors assurance).

entre les droits et les obligations des parties.

En outre, l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés

mise à disposition au greffe le 22 avril 2026, prorogé le 21 mai 2026.

Par ailleurs, l’acte authentique prévoit, à titre de "CONDITION PARTICULIERE" : « De convention expresse entre les parties, compte tenu de la date d’entrée en jouissance ci-dessus stipulée, Monsieur [Z

Dès lors, il est considéré que le prêteur a respecté les dispositions des articles L.312-16 du code de la consommation pour ce contrat de prêt.

Ils versent aux débats un document dactylographié intitulé « convention de prêt sous seing privé » établi le 23 février 1994, portant les mentions « Le Prêteur – [J] [N] », suivi d’une signature, et « 

envers l'agent des sûretés, consistant à payer des sommes équivalentes à celles dues au prêteur en vertu de la convention de crédit, selon les conditions de la clause Parallel Debt de la convention d'agent

L'article 262 du code civil dispose pour sa part que la convention ou le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où les formalités de

le secret professionnel, DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties

MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : Aux termes de l'article 1892 du code civil, « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses

[V] [X] et Mme [W] [U] épouse [X] les prêts suivants : -un prêt FONCIER INTEGRAL n°2614938 d'un montant de 156.100 euros, remboursable en 24 mensualités au taux d'intérêt fixe de 4,35 % l'an, devant être

Après de nouveaux reports pour échanges des pièces et conclusions entre les parties, et production de pièces et explications par les parties (date de la liquidation judiciaire et justificatif des déclarations