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3 030 résultats pour « désignation d'une cour d'assises autrement composée pour statuer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcaf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DU JUGEMENT La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

69d7ff0ecdc6046d47af77a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 03 Avril 2026 N° RG 24/01318 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZIS

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb31fbb79e8fd3d2f307

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

demandes et les dépens ; Rappelle que la décision de désigner un CRRMP est exécutoire ; Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois

Source officielle
TJ

Référés JCP

67115202aa7e95fd3fcf5822

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[T] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Septembre 2024 Capucine AKKOR, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

670ec4151c3411ff34586fd8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, REJETTE la demande de Monsieur [B] [W] [R] tendant à désigner un notaire, DIT n’y avoir lieu à statuer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab64e0040aa37364508

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; Désigner un Juge pour surveiller les opérations ; Dire et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la désignation d'un notaire commis et d'un juge commis En raison de la complexité des opérations liée à la composition du patrimoine comprenant notamment un bien soumis à publicité foncière, il y a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d491

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 6] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335ba7c0d3e3fe99cae2fe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel : ORDONNONS une expertise et désignons en qualité d'expert :

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société Intersport soutient que le tribunal est lié par les décisions du tribunal judiciaire du 14 février 2020 et de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2022 relativement à la définition de l’utilisateur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f607bcdc6046d477cb4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa mission -Ordonner la vente amiable de l'immeuble pour une somme de 20 000, 00 € en l'étude de Me [P], Notaire à Norrent-Fontes, ou de tout autre notaire désigné par le Tribunal.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccdd33109fd079b3f6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des parties, la composition des lots ;désigner d’une part tel expert immobilier, d’autre part tel commissaire-priseur qu’il plaira au tribunal de commettre pour respectivement, d’une part donner son avis

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976381b7735881a7bc669

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Les autres demandes seront réservées et il sera sursis à statuer dans l’attente de l’avis du CRRMP.

Source officielle
TJ

Référé

69d8220ecdc6046d47b240f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00089 et a été appelée à l'audience du 4 mars 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67eecccfb848dd6814c5cddd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/11180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GT4 N° de MINUTE : 25/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DEMANDEURS Monsieur

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

65cbc21d8ddbf41d3f42ae3d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si Madame [T] a interjeté appel de cette ordonnance de non-conciliation, le conseiller de la mise en état a désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 13] comme médiateur patrimonial par

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e4153a681ed727f2a4de5d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral

Source officielle
TJ

Référés

65b949b55a029d9e20daee2f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de locaux situés rue de Croix à HEM (59510), composés d’un bâtiment principal d’une surface de 4.300 m², un hangar et différentes dépendances, et le terrain d’assise, cadastré section AC n°36, d’une surface

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214c88dcb0e97e8bd1fa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Y] [L] ont acquis, le 2 août 2023, un véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé CV-913-TX, auprès de la SARL INDIGO CONCEPT AUTO pour un montant de 12 000 euros.

Source officielle

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