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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcaf7
2 juillet 2024
MOTIFS DU JUGEMENT La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
3ème Ch.section A
69d7ff0ecdc6046d47af77a2
3 avril 2026
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 03 Avril 2026 N° RG 24/01318 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZIS
Serv. contentieux social
660eeb31fbb79e8fd3d2f307
3 avril 2024
demandes et les dépens ; Rappelle que la décision de désigner un CRRMP est exécutoire ; Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois
Référés JCP
67115202aa7e95fd3fcf5822
14 octobre 2024
[T] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Septembre 2024 Capucine AKKOR, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION
Cabinet 1A
670ec4151c3411ff34586fd8
15 octobre 2024
et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, REJETTE la demande de Monsieur [B] [W] [R] tendant à désigner un notaire, DIT n’y avoir lieu à statuer
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab64e0040aa37364508
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer
JAF Cabinet 5
695d66b075782d5f060087e4
6 janvier 2026
Dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; Désigner un Juge pour surveiller les opérations ; Dire et
Chambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
Sur la désignation d'un notaire commis et d'un juge commis En raison de la complexité des opérations liée à la composition du patrimoine comprenant notamment un bien soumis à publicité foncière, il y a
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 6] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code
Chambre 02
66335ba7c0d3e3fe99cae2fe
9 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel : ORDONNONS une expertise et désignons en qualité d'expert :
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
La société Intersport soutient que le tribunal est lié par les décisions du tribunal judiciaire du 14 février 2020 et de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2022 relativement à la définition de l’utilisateur
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
de sa mission -Ordonner la vente amiable de l'immeuble pour une somme de 20 000, 00 € en l'étude de Me [P], Notaire à Norrent-Fontes, ou de tout autre notaire désigné par le Tribunal.
Pôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f6e
1 juillet 2025
des parties, la composition des lots ;désigner d’une part tel expert immobilier, d’autre part tel commissaire-priseur qu’il plaira au tribunal de commettre pour respectivement, d’une part donner son avis
661976381b7735881a7bc669
10 avril 2024
Les autres demandes seront réservées et il sera sursis à statuer dans l’attente de l’avis du CRRMP.
Référé
69d8220ecdc6046d47b240f6
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00089 et a été appelée à l'audience du 4 mars 2026.
Chambre 9/Section 1
67eecccfb848dd6814c5cddd
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/11180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GT4 N° de MINUTE : 25/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DEMANDEURS Monsieur
1/1/2 resp profess du drt
65cbc21d8ddbf41d3f42ae3d
11 janvier 2024
Si Madame [T] a interjeté appel de cette ordonnance de non-conciliation, le conseiller de la mise en état a désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 13] comme médiateur patrimonial par
3ème Chambre
68e4153a681ed727f2a4de5d
6 octobre 2025
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral
Référés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
de locaux situés rue de Croix à HEM (59510), composés d’un bâtiment principal d’une surface de 4.300 m², un hangar et différentes dépendances, et le terrain d’assise, cadastré section AC n°36, d’une surface
Chambre des référés
68f1214c88dcb0e97e8bd1fa
8 octobre 2025
[Y] [L] ont acquis, le 2 août 2023, un véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé CV-913-TX, auprès de la SARL INDIGO CONCEPT AUTO pour un montant de 12 000 euros.
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