MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04095 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOMR AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la société CITYA

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

LA BRUYERE C/ Syndic. de copro.

, si le bailleur a concouru ou facilité la survenance du trouble par une attitude fautive et s’il n’a pas effectué toutes les diligences nécessaires auprès des responsables des désordres pour satisfaire

La demande de résiliation du bail est recevable.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 18 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic la société CADET BEAUPLET, a assigné M.

Elle indique que son préjudice, résultant du versement d'une indemnité de résiliation anticipée du bail à la société [8], trouve son origine dans cette négligence du syndic.

Par ailleurs, l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet MABILLE, SAS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF

Le 10 mai 2020, la société a déclaré le sinistre auprès de son assureur la SA Gan Assurances, laquelle a pris attache avec le syndicat des copropriétaires et son assureur la société européenne de droit

du "BAILLEUR" à l'expiration du bail [...] 13°) [...]

DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] dont le siège social [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS FONCIA dont le siège social est sis [Adresse 4], prise

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

Le syndicat des copropriétaires soutient que le trouble manifestement illicite allégué est amplement caractérisé et conclut au rejet de toute demande de délais en l’absence de diligences de bonne foi de

Le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la société SMA ; Mme [N] est assurée auprès de la société AXA.

Par acte du 15 juillet 2020, Mme [E] veuve [L] a assigné son bailleur, Monsieur [C] [I], ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et la SARL CABINET TARIOT en sa qualité de syndic, sur le

* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite une somme de 121,00 euros référencée « LAGOUTTE – Recherches » dans le décompte produit aux débats.

DES COPROPRIETAIRES, IMMEUBLE du [Adresse 5] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet CPI « Synergi », dont le siège social est sis à [Adresse 6], non comparante, ni

-Condamner l’ASSOCIATION OFFICE DU TOURISME SYNDICAT INITIATIVE aux entiers dépens.

; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6] ; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 6] ; la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE