Elle fait remarquer que le chiffre d'affaires réalisé par la S.A.S.

Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités

d’affaires, de nombre de salariés et de perte de chiffre d’affaires constatée.

Suivant devis n° 8DE005875 en date du 8 avril 2024, la SAS GRIM AUTO a chiffré les réparations du véhicule qui consistaient notamment au remplacement du moteur, à la somme de 9.630,55 euros toutes taxes

« cette taxe peut être importante ».

Le bail du 21 octobre 1999 prévoit que : "Le loyer est assujetti de plein droit au droit de bail et à la taxe additionnelle.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 avril 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 avril 2025.

- Sur la taxe foncière La taxe foncière n’est pas une composante du loyer.

Lors de l'audience du 19 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Il s’en déduit que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire."

Par ailleurs, le caractère épuré, voire minimaliste des illustrations et le traité du dessin revendiqués par Mme [J] traduisent un style qui n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur et l’élégance

des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Eu égard aux éléments susmentionnés, il sera fait droit à la demande de créances de Monsieur [M] [D] à l’égard de l’indivision pour les sommes suivantes : au titre des taxes foncières à compter du 23/06

 ;Condamner les sociétés LARGEVISION EDITIONS et ENCRE BLEUE EDITEUR in solidum au paiement des rémunérations dues au titre du droit de prêt, qui s’élèvent à la somme totale de 74.174,19 euros toutes taxes

comprises ; o d’Altana Avocats, à hauteur de 29.769,72 € toutes taxes comprises ; o de DS Avocats, à hauteur de 450 € toutes taxes comprises ; • A titre subsidiaire :  - Condamner in solidum M.

par la société MILCI depuis 2017, de 21.439 € au titre de la perte de chiffre d'affaires durant la fermeture de son local, de juger non écrit l'article 25 du bail litigieux, de condamner la société L’

Il n'y a donc pas lieu d'y faire droit.

du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur, payables à terme d’avance le premier jour de chaque trimestre civil.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.