ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal de : - JUGER que le droit à indemnisation de M.

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Mme [E] [V] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force

d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, indemnité qui sera indexée, comme le loyer, et avec intérêts de

Il a expliqué avoir fait l'objet de saisies sur sa pension de retraite en paiement de pensions alimentaires. Il a exposé percevoir une pension de retraite à hauteur de 1100/1200 euros.

A l’expiration de ce délai, et à défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de [B] [T] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [B] des conséquences dommageables de l’accident du 27 octobre 2024.

de retrait des meubles dans le mois de la signification de la décision à intervenir, leur remise en tel lieu qu’il plaira, aux frais de la SAS MAT ; - ordonner, à défaut de remise des meubles, leur entreposage

Il décrit qu’il devait dépasser 3 ou 4 véhicules légers sauf l’utilitaire qu’il a percuté. 

[S] [D], mais à défaut et à titre infiniment subsidiaire juger que l'indemnité de procédure susceptible de lui revenir ne saurait dépasser le montant du solde négatif susceptible de se dégager après évaluation

au départ effectif de M.

Ils expliquent que la société SADA les ayant indemnisés, celle-ci est légalement subrogée dans leurs droits au titre de cette créance locative, à hauteur de 3 573,22 €.

Quoique la BNP PARIBAS n’y voie aucune garantie, il résulte, en effet, au Titre V “Cessation de l’activité de l‘agent”, Chapitre 3 “L’indemnité de cessation de mandat”, que : “A défaut de mise en oeuvre

[I] [V] et Mme [K] [X], épouse [V], de leur demande de majoration de l’indemnité d’occupation, Condamne M. [S] [P] à payer à M.

- Sur la contestation relative au droit à indemnisation de l’associée sortante Mme [L] [J] revendique un droit à indemnisation en se fondant sur l’article VII de la convention initiale du 30 juin 2016

Cependant, si ces délais n’étaient pas respectés, l’intégralité de la dette serait immédiatement exigible, la clause résolutoire serait acquise et à défaut de départ volontaire de la locataire, l’expulsion

Sur le principe du droit à indemnisation : Selon l’article L.1142-1 du code de la santé publique : “ I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé,

Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L'article 1231-7 du même code précise qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur le principe du droit à indemnisation de Mme [E] [T] : Le fondement légal de la demande, la loi n°85-577 du 5 juillet 1985, qui n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation