EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [A] est propriétaire des lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 7] à [Localité 3].

41] CHEZ [31] [Adresse 28] [Localité 22] non comparante Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE SERVICE RPD [Adresse 26] [Localité 19] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente

L’affirmation selon laquelle le propriétaire (M.

Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique devant LEMER GRANADOS

représenté Madame [O] [H] [Adresse 3] [Localité 13] Non représentée Madame [C] [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 12] Non représentée * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente

[T] [O] est propriétaire des lots 207, 293, 294, 315, 316 et 347 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3].

novembre 2023 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à

Dès lors, le deuxième moyen relatif à la non-inscription d’une question complémentaire ne permet pas de prononcer la nullité de l’assemblée générale dans son entier.

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

Il a aussi fait mention d’un terrain à construire dont il est propriétaire et qu’il a mis en vente au prix de 26000 €.

, Anita ANTON, Vice-Présidente, Caroline BIANCONI-DULIN; Vice-Présidente, assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

[E] [L] (SELARL MCL AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 14 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Ils précisent que l’échange des consentements a bien été réalisé aux termes de l’acte authentique.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Elle ajoute que sa demande de réexamen de sa capacité de remboursement se base sur un échéancier qu'elle avait précédemment mis en place auprès de la société COFIDIS.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [Y] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé LES JARDINS DE LA MEDITERRANNEE sis [Adresse 3] à [Localité 8].