[D] IMMOBILIER, marchand de biens, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le numéro 820 417 350, dont le siège social est sis [Adresse

BOUDET INVESTISSEMENTS Marchand de Biens Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 948 218 649, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité

Ils tiennent à rappeler notamment les dispositions de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation lui faisant interdiction de stocker des marchandises dans son lieu d’habitation.

constatées et en déterminer l'origine ; - détailler les éventuels manquements de la SARL [H] [P] au regard des travaux commandés selon devis ; - rechercher et dire si les travaux matériels et/ou marchandises

au profit de la société Top chrono, à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer mensuel de 1 294 € pour une durée d’un an aux fins d’y exercer une activité de transports publics routiers de marchandises

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 02 Décembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER

En l’espèce, Monsieur [L]-[Z] fait valoir que le 26 juin 2020, il a été victime d’une chute avec un transpalette et une palette chargée de marchandise.

décembre 2023 à 17h50 particulièrement circonstancié que les policiers ont remarqué sur le parvis du palais de Tokyo un groupe composé d'une trentaine d'individus type vendeurs à la sauvette chargés de marchandises

dans les locaux, ce qui a causé une perte d'exploitation liée aux jours de fermeture, une perte par rapport aux indemnisations accordées qui sont en-deçà du coût de la reprise des désordres et des marchandises

Elle réfute ainsi avoir refusé de réceptionner la marchandise du demandeur, alléguant au contraire que c’est lui qui n’a pas livré avant le 1er décembre 2019, date contractuellement convenue.

DEMANDERESSE Madame [E] [Z] [W] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (HONGRIE) de nationalité Hongroise [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Coralie MARCHAND

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 02 Décembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 02 Décembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 02 Décembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER

PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 7] La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 11 mars 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER

[D] [U] prétend qu’en sa qualité de marchand de biens, la société [U] IMMOBILIER n’était soumise à aucune assurance obligatoire.

La SARL ATOUT HUISSIER ajoute que, par jugement en date du 22 novembre 2019, les biens non saisis et sans valeur marchande ont été déclarés abandonnés.

et celle de tous occupants de son chef en la forme accoutumée et si besoin est, avec le concours de la force publique ainsi que de la séquestration, aux frais, risques et péril de l’EURL [E] des marchandises