Elle estime que la négligence des époux [I] est manifeste, en raison du non-respect des délais accordés, pour justifier d’un financement, notamment le délai de 10 jours à compter de la première présentation

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.

Il convient donc de considérer qu'elles ont convenu d'en proroger les effets au-delà du délai prévu. B.

Elle s’oppose à la demande de délais de paiement, arguant qu’ils ne démontrent pas être éligibles à l’application de ces dispositions exceptionnelles.

Un avenant à ce contrat, relatif au détail du prix convenu, au délai d’exécution des travaux, aux pénalités de retard, à l’assurance de l’entrepreneur, à la réception des travaux et à la juridiction compétente

les sommes suivantes : " 15 000 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, " 2 155,80 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux à la SA Domofinance

le prix du bail aux termes convenus.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux

La caducité étant la sanction prévue à l’acte, en cas de non-paiement de cette somme dans les délais, il n’y pas lieu de condamner la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à régler ce montant.

Par ailleurs, en application de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Ils indiquent qu’il a été privé d’un bénéfice a minima de 60 000 euros par an, outre le prix de la captation indue de sa clientèle, du nom du domaine qu’il a crée, soit une indemnité minimale de 350 000

Concernant le remboursement des charges d'eau payées, Monsieur [O] [E] fait valoir qu'il était convenu avec Monsieur [K] [S] qu'il ne s'acquitterait du paiement des charges d'eau que jusqu'à l'installation

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SNC BMW FINANCE a adressé à Monsieur [T] [C] le 9 février 204 un courrier lui notifiant la résiliation du contrat et le sommant de payer l’intégralité

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.