Il est stipulé au contrat de bail (page 7), au chapitre « Travaux-réparations-embellissements », que : « 1°) Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Madame [H] [G] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière et que ceci lui occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement

La SCI FERRER 23 ne conteste pas sa responsabilité sur ces désordres et affirme s’engager à effectuer des travaux propres à remédier aux désordres.

Elle considère que ce n'est donc pas sur le fondement du bail ou des dispositions de la loi de 1989 que Monsieur [L] peut lui réclamer qu’elle réalise des travaux de “remise en état”.

Ils en concluent que le préjudice des consorts [J], qui ne formulent pas de demande au titre d’une telle perte de chance, ne peut correspondre au montant des travaux.

donc la SCI [C] qui, en tant que personne morale, ne peut pas se prévaloir d'un préjudice de jouissance au titre des nuisances sonores.

avec pose du double vitrage Qu’à l’occasion de ces travaux de changement de fenêtres aucune déclaration préalable n’a été demandée mais que lesdits travaux n’ont fait l’objet d’aucune contestation ou

Dès lors que les travaux sont nécessaires au fonctionnement des éléments d’équipement collectif de l’immeuble, le bailleur est tenu légalement de les entreprendre.

restitution du dépôt de garantie conservé par le bailleur, - la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, - la somme de 2 000 euros en application de

demanderesse à ce titre.

à intervenir exécutoire de droit à titre provisoire.”

de l'immédiat, et sur présentation des justificatifs des travaux réalisés, le paiement de l'indemnité due au titre du différé de 134 208,84 €, - 1 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la date

Par note de synthèse du 09 mai 2025, l'expert a constaté la vétusté importante des deux immeubles.

Elle ajoute que le syndicat n’a pas été habilité à effectuer des travaux en parties privatives dans les conditions et cas prévus à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1975 et ne peut pas la contraindre

des redevances indues et la somme de 77 500 euros au titre de dommages et intérêts pour la perte locative subie”.

du 1er juillet 2019 ; A titre principal, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé consenti à la société MARIONNAUD LAFAYETTE pour les locaux sis [Adresse 8] à [Localité 11], à effet du 1er juillet

En effet, c'est elle qui demande l'indemnisation de ces travaux au titre de la prise en charge du sinistre par l'assureur.

plancher R+1; - 32 583,14 € au titre des honoraires d’architecte exposés en pure perte, avec intérêts au taux légal ; - 144 146,15 € au titre des travaux de dépose et de repose des cloisonnements du local

[V], jusqu’au jour de la clôture de l’instruction, attestant de la réalisation effective et efficace des travaux préconisés par l’expert, il sera condamné à réaliser les travaux de nature à mettre fin

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien