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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

67f567ebbbf04ef7857baa1a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

commercial qu’elle a consenti à la société FG2E le 20 juin 2023 sur les locaux situés à [Adresse 4], pour un loyer annuel de 18000 euros TTC et HC, payable par trimestre d’avance, dont monsieur [Z] s’est porté

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f2b4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] [F] s'est porté caution des engagements de M. [P] [U] au titre du contrat précité, dans la limite de 41 400 euros. Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] [L] a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cbb7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la créance de la [9] P0008401519 : Cette créance est relative au cautionnement des engagements de la SCI [11].

Source officielle
TJ

Jex

69dfd542cdc6046d475d3e77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [J] [R] s’est porté caution solidaire des engagements de la société EL MOROCCO dans le cadre dudit contrat.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c5bddfc18ec235b3b85

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Suivant acte sous seing privé en date du 24 mai 2021, Madame [M] [H] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire. Par acte de commissaire de justice du 4 janvier 2024, la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d548c0d3e3fe99d14ae9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Suivant acte sous seing privé en date du 27 mai 2020, Monsieur [F] [T] s'est porté caution solidaire des engagements du locataire.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e34fb290a3460741de

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

SASU et [J] [T] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 9 mai 2000 à la société La Petite Boulangerie sur les locaux situés à [Adresse 6], dont madame [T] s’est portée

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

697b5c2ecdc6046d471b1f98

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Monsieur [K] [G] en vertu de la garantie Visale établie par contrat de cautionnement en date du 14 mars 2024.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e84fb290a3460742a6

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

SASU et [S] [O] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Partenaire C2E le 30 septembre 2021 sur les locaux situés à [Adresse 6], dont monsieur [O] s’est porté

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd5b848dd6814c5ce9e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans le cadre de cet engagement de caution, M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e5c9d5768f5966eebd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 23 mars 2021, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de Mme [E] [P] et Mme [U] [I].

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567e8bbf04ef7857ba9d4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

elle a consenti à la société KNG Solutions le 20 juin 2023 sur les locaux situés à [Adresse 5], pour un loyer annuel de 18000 euros TTC et HC, payable par trimestre d’avance, dont monsieur [N] s’est porté

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le même jour, Monsieur [V] [J] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [X] et de Madame [G] [J].

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, il ne mentionne ni la date ni le délai dans lequel le professionnel s’engage à exécuter les prestations. Il ne comporte pas davantage de formulaire de rétractation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df20acdc6046d47c1e293

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de cautionnement en date du 23 janvier 2023, la SA [E] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [W] [Y] [P] [H].

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e958f13ea43407b910d4d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] [S] s'est porté caution des engagements souscrits par la SASU LA COMETE jusqu'à concurrence de la somme de 80 000 euros. Par acte sous seing privé du 29 juin 2021, M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c57ddfc18ec235b3af6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2015, Monsieur [H] [I] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf148e266e89ef1189e3b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[C] n’ignorant manifestement pas la portée de son engagement en qualité de colocataire solidaire, il lui incombait, s’il entendait sans délier définitivement, d’en avertir le propriétaire et de lui donner

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65bd3b9e46d547e419fc1635

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Suivant acte du même jour, Mme [E] [D] s’est porté caution des engagements de la société ART DE BEAUTE.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0456af9fd1f809776af

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte séparé en date du 27 octobre 2022, Monsieur [S] [K] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [G] [C] [Z] au titre du bail dans la limite de la somme de 28.620 euros.

Source officielle

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