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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
67f567ebbbf04ef7857baa1a
7 avril 2025
commercial qu’elle a consenti à la société FG2E le 20 juin 2023 sur les locaux situés à [Adresse 4], pour un loyer annuel de 18000 euros TTC et HC, payable par trimestre d’avance, dont monsieur [Z] s’est porté
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2b4
25 janvier 2024
[H] [F] s'est porté caution des engagements de M. [P] [U] au titre du contrat précité, dans la limite de 41 400 euros. Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] [L] a fait signifier à M.
Surendettement
67058f731296b51ba2b8cbb7
8 octobre 2024
Sur la créance de la [9] P0008401519 : Cette créance est relative au cautionnement des engagements de la SCI [11].
Jex
69dfd542cdc6046d475d3e77
10 avril 2026
Monsieur [J] [R] s’est porté caution solidaire des engagements de la société EL MOROCCO dans le cadre dudit contrat.
PPP Référés
670d5c5bddfc18ec235b3b85
14 octobre 2024
Suivant acte sous seing privé en date du 24 mai 2021, Madame [M] [H] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire. Par acte de commissaire de justice du 4 janvier 2024, la S.A.S.U.
6633d548c0d3e3fe99d14ae9
19 avril 2024
Suivant acte sous seing privé en date du 27 mai 2020, Monsieur [F] [T] s'est porté caution solidaire des engagements du locataire.
65bc61e34fb290a3460741de
15 janvier 2024
SASU et [J] [T] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 9 mai 2000 à la société La Petite Boulangerie sur les locaux situés à [Adresse 6], dont madame [T] s’est portée
CH4 JCP FOND
697b5c2ecdc6046d471b1f98
12 janvier 2026
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Monsieur [K] [G] en vertu de la garantie Visale établie par contrat de cautionnement en date du 14 mars 2024.
65bc61e84fb290a3460742a6
2 janvier 2024
SASU et [S] [O] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Partenaire C2E le 30 septembre 2021 sur les locaux situés à [Adresse 6], dont monsieur [O] s’est porté
Chambre 7/Section 2
67eeccd5b848dd6814c5ce9e
1 avril 2025
Dans le cadre de cet engagement de caution, M.
65d3a4e5c9d5768f5966eebd
Par acte du 23 mars 2021, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de Mme [E] [P] et Mme [U] [I].
67f567e8bbf04ef7857ba9d4
elle a consenti à la société KNG Solutions le 20 juin 2023 sur les locaux situés à [Adresse 5], pour un loyer annuel de 18000 euros TTC et HC, payable par trimestre d’avance, dont monsieur [N] s’est porté
Référés JCP
69d82104cdc6046d47b21a3d
9 avril 2026
Le même jour, Monsieur [V] [J] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [X] et de Madame [G] [J].
1ère Chambre civile
6a2077d2cdc6046d47fdd63a
19 mai 2026
En outre, il ne mentionne ni la date ni le délai dans lequel le professionnel s’engage à exécuter les prestations. Il ne comporte pas davantage de formulaire de rétractation.
Contentieux général Proxi
6a1df20acdc6046d47c1e293
22 mai 2026
Par acte de cautionnement en date du 23 janvier 2023, la SA [E] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [W] [Y] [P] [H].
Section des Référés
68e958f13ea43407b910d4d8
9 octobre 2025
[E] [S] s'est porté caution des engagements souscrits par la SASU LA COMETE jusqu'à concurrence de la somme de 80 000 euros. Par acte sous seing privé du 29 juin 2021, M.
670d5c57ddfc18ec235b3af6
Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2015, Monsieur [H] [I] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires.
4ème chambre 1ère section
662bf148e266e89ef1189e3b
23 avril 2024
[C] n’ignorant manifestement pas la portée de son engagement en qualité de colocataire solidaire, il lui incombait, s’il entendait sans délier définitivement, d’en avertir le propriétaire et de lui donner
Chambre 1/Section 5
65bd3b9e46d547e419fc1635
29 janvier 2024
Suivant acte du même jour, Mme [E] [D] s’est porté caution des engagements de la société ART DE BEAUTE.
JCP REFERES
68def0456af9fd1f809776af
1 octobre 2025
Par acte séparé en date du 27 octobre 2022, Monsieur [S] [K] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [G] [C] [Z] au titre du bail dans la limite de la somme de 28.620 euros.
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