La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 19/09/2024, date de la sommation de payer, * la somme de 652,32 euros au titre des provisions non encore échues

Par acte d’huissier du 30 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, le cabinet VACHERAND IMMOBILIER a fait assigner la SCI JSR MONNAIE devant le président

Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 6656.14 euros au titre des charges et provisions échues

Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 2140,88 euros au titre des charges et provisions échues

Le 19 décembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Madame [Z] [J] [R] de régler les échéances échues et restées impayées.

N° RG 24/00280 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M7A PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la société CABINET CITYA PARADIS

L’exigibilité des sommes non échues est déclenchée par le non-paiement des sommes échues dans le délai mentionné dans la mise en demeure.

Aussi, par jugement du 14 juin 2024, le président du tribunal judiciaire du Mans l'a condamné au paiement des sommes de : 2.478,76 € au titre des charges échues, 1.944,03 € au titre des charges non-échues

au 28 août 2023, 189,26 € au titre des charges non-échues et 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEMANDERESSES Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat de résidence passé par acte sous seing privé

le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes : 2135,14 euros au titre des charges et provisions échues

Elle ajoute que le créancier peut seulement lui réclamer le paiement des mensualités échues.

et frais de recouvrement,859,53 € au titre des provisions non échues mais immédiatement exigibles,2 500 € a titre de dommages et intérêts,7 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

DEMANDERESSES Syndicat SDC LES VILLAS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] et 60 à [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY