AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67eef58cb848dd6814c65e4c
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant jugement en date du 5 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des communautés et successions.
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Service des référés
68dd7252548223b2c7ab3c0a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Exposant que la succession de sa mère présente un actif de 45 000€ alors que la valeur nette des contrats environne 300 000 euros, que l'une de ses sœurs est bénéficiaire de l'un des contrats, et ajoutant
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