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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

67eef58cb848dd6814c65e4c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant jugement en date du 5 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des communautés et successions.

Source officielle

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TJ

Service des référés

68dd7252548223b2c7ab3c0a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Exposant que la succession de sa mère présente un actif de 45 000€ alors que la valeur nette des contrats environne 300 000 euros, que l'une de ses sœurs est bénéficiaire de l'un des contrats, et ajoutant

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fd6af9fd1f8094e2b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de suppression de l’astreinte Selon l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

697b2300cdc6046d47149115

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Subsidiairement, il soutient que dans l’hypothèse où l’ordonnance serait confirmée, il conviendrait de modifier la mission confiée à l’administrateur provisoire en supprimant la mission de « réunir une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddacb9f14d1b77610efc

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b965a9d5adc26061e864

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement en date du 20 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment : - ordonné la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [M

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TJ

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df327972

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suivant acte du 06 février 2025, la SCI Toscana a signifié à la SARL PLV une sommation de réaliser les travaux suivants sous un mois : - faire procéder à la suppression des interventions non conformes

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e78368

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils exposent que Maître [R] a régularisé tardivement la modification des statuts.

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TJ

REFERES GENERAUX

6865844272b7e1b6bf1dccc2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette pièce n’a pas été produite à l’occasion de l’assignation du 31 octobre 2024 sollicitant une expertise judiciaire pour l’évaluation des biens immobiliers composant la succession de monsieur [R] [K

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L.145-34 dudit code n’exige pas la modification de tous les éléments qu’il énumère : la modification notable d’un seul suffit pour écarter le plafonnement.

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TJ

Juge de l'exécution

67fd7e94e85d0474bddbd1e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il n’est pas une juridiction de recours et il n’entre pas dans son pouvoir de modifier le titre.

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TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cec8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

vacante et nomination d’un curateur aux successions de Monsieur [J] [U] [L] et Madame [Y] [H] veuve [L] ;en tout état de cause, débouter la [26] de sa requête en déclaration de succession vacante et nomination

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TJ

TPX SGL CONTEST SAISIES

67f41d7d4e0040aa3735e89e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

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TJ

JEX DROIT COMMUN

670573551296b51ba2b117ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils font valoir qu’ils ont déjà déplacé la clôture dont la modification est réclamée ainsi que l’établit le procès-verbal de constat du 5 mai 2022.

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TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab4c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il apparait que c’est Maître [M] qui a conseillé au couple, suite aux modifications testamentaires opérées, de régulariser un PACS.

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TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'[S] [D] à la succession de [P] [X] (corps des dernières écritures) ou fixer la récompense de la succession d'[S] [D] à la communauté [D]-[X] (dispositif des dernières écritures) à hauteur de 2/3 du

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, elle demande la modification de la mission d'expertise.

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TJ

7ème chambre 1ère section

697ac732cdc6046d470ba155

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[M] à son devoir de conseil dans le cadre de la suppression du conduit de cheminée pour laquelle elle a été condamnée et qui fonderait son appel en garantie à l’encontre de ce dernier.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a0dcdc6046d477c4172

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [P] et [X] [P], ayant tous deux renoncé à la succession. Leurs enfants viennent, par représentation à la succession de [T] [P] : M. [H] [P], Mme [F] [P], Mme [O] [P], M.

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