Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice

A.B.T.O. un local, sis [Adresse 4] à [Localité 9] pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2013 moyennant un loyer principal annuel de 34.884,77 euros,aux fins d’y exploiter une activité de “AGENCE

de douze années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 32 890 euros HT et HC.

, la première année, puis 47.640,00 euros la deuxième année et 49.650,00 euros la troisième année, payable trimestriellement par avance.

[Q] [X] et son épouse, Mme [I] [X] née [R], ont donné à bail, pour une durée de 9 années à compter du 1er décembre 2018, à M.

[R] [Z], agissant au nom et pour le compte de la SASU VOISINS VISION, en cours d'immatriculation, pour une durée de 10 années à compter rétroactivement du 1er juin 2016 deux locaux commerciaux d'une surface

pour une année entière à compter du 6 octobre 2023, - condamner Monsieur [H] [N] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre d’indemnité

, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, l'y a condamné, Ordonné une prise en charge par Madame [T] [S] et par Monsieur [H] [M] chacun

de 9 années à compter du 1er mars 2012 pour expirer le 28 février 2021, et moyennant un loyer annuel de 22 200 euros.

pour une année entière.

de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2015 pour terminer le 31 décembre 2023, moyennant un loyer annuel de 90.000 € payable trimestriellement et d’avance ; - d’accorder à la

et charges de 12.600.00 euros payable trimestriellement et d'avance les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, outre une provision sur charge trimestrielle de 520 euros.

de neuf ans à compter du 15 septembre 2011, moyennant un loyer en principal de 16 000 € par an.

au moins pour une année entière.

L’article 1343-2 du Code civil énonce que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

EMMA BEAUTY, un local, sis [Adresse 6] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du1er octobre 2015 moyennant un loyer principal annuel de 7.130 euros, aux fins d’y exploiter une activité de “COIFFURE

En conséquence, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation due par la société Hôtelière [Localité 9] à compter du 1er janvier 2015 à la somme annuelle 76.257 euros par an, hors taxes et hors charges

* Sur la taxe foncière des cinq dernières années (période 2016-2020) La société ZAG Bijoux oppose que la demande de paiement de la taxe foncière pour l’année 2016 est prescrite, ayant été pour la première

La somme restant due s’élève donc à 15089,85 euros.

Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2019, les parties ont convenu de régulariser un second bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux pour une durée d'une année et un mois à compter du 28 mai