Estimant n'avoir pu relouer son appartement avant la fin des travaux de reprise dans les parties communes suite à l'incendie, M.

Sur l’installation de la VMC : Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 29 septembre 2023 que la résolution 16 « autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur

rappelle la jurisprudence relative à la sanction (remise en état) de travaux affectant les parties communes non autorisés, même sans préjudice.

Le syndicat des copropriétaires soutenant que les époux [V] avaient annexé les combles au dessus de leur lot et avaient effectué des travaux affectant les parties communes, il était adopté au cours de

L'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit solliciter l'autorisation de

Ayant découvert la réalisation des travaux affectant les parties communes et notamment la création, dans le plancher haut du 1er sous-sol d’une large trémie pour la réalisation d’un escalier, et après

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [N] épouse [L] a réalisé des travaux dans la cour, partie commune de l'immeuble, sur laquelle elle a un droit de jouissance exclusif, sans l'autorisation de l'assemblée

Il était également rappelé à Madame [E] qu’elle ne pouvait pas engager des travaux portant sur les parties communes, sans autorisation préalable de la copropriété.

En vertu de l'article 25b de la loi susvisée, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, envisagés par un propriétaire, doivent

En outre, la pose dudit climatiseur ne relève pas des travaux affectant les parties communes ou l'extérieur au sens des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, en sorte qu'aucune autorisation

Elle soutient que ces travaux portent sur des parties communes restreintes, à savoir la cage d’escalier et les couloirs d’accès aux parties privatives, auxquels elle n’a pas accès et qui ne présentent

Lui reprochant la réalisation de travaux portant atteinte à la structure et aux parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a obtenu, par ordonnance de référé du 09

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration

Il énonce également que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés à la majorité de l’article 25.

Selon l’article 6-3, les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

cession des parties communes et à l'établissement du droit de jouissance exclusif sur le toit terrasse et une résolution n°36 autorisant la réalisation de travaux affectant les parties communes et modifiant

L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit solliciter l'autorisation de l'assemblée

La réalisation de travaux affectant les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale suffit à caractériser la violation des dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet

Selon le syndicat des copropriétaires, le restaurant génère d'importantes nuisances et a effectué des travaux touchant les parties communes sans autorisation (cheminé, canalisations et enseigne).