DIACde justifier de toute vérification concernant les charges de M.

DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse

[O] [S], alors [...], sur le réseau social [...] ; - elle a ensuite communiqué par mails avec cette personne et une personne présentée comme son associé, [G] [Q] ; - elle a évoqué avec ces personnes un

présente au domicile, le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications effectuées par le commissaire de justice instrumentaire, à l'audience du juge des contentieux de la protection du

; AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2026, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Victor ANTONY, Greffier .

A l’audience du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts pour vérification insuffisante de solvabilité et sollicité des explications

, juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle le juge a soulevé les moyens d’office, notamment le défaut de vérification de la solvabilité du débiteur

Par courriel en date du 21 novembre 2025, la CCF a indiqué qu’après vérification, aucune donnée à caractère personnel concernant Monsieur [E] ne figure à ce jour dans les fichiers criminels d’[Q], considérant

DE RETABLISSEMENT PERSONNEL Ouverture procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire DÉBITEUR : Monsieur [J] [G], né le 02/01/1969, demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Or, en l’espèce, ainsi que l’avait relevé le présent Juge par voie de jugement avant dire droit précité, il apparaît, à vérification des caractères de l'offre de contrat de prêt acceptée par la défenderesse

Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. S’agissant d’une personne morale : .

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00914 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7K4 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement

, juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

Il ajoute que compte tenu de l’inaction de la demanderesse, il a dû solliciter du juge de la mise en état de procéder à une vérification d’écriture et de signature de l’acte de caution litigieux, qui,

[K] [Y] ; - dire et juger la SA BNP Paribas Personal Finance privé de réclamer le remboursement du prêt n°4495 670 835 9001 à M.

A titre subsidiaire, elle sollicite, en vertu des articles 287 et 288 du Code de procédure civile, la vérification des écritures par le juge.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine LAMBERT, Greffière N° RG 26/00041 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2GW

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG