Sur la responsabilité de la SNC MARIGNAN RESIDENCES, vendeur d’immeuble à construire Selon l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des

Par acte en date du 10 novembre 2021, Madame [M] [H] et Monsieur [D] [G] ont acquis une maison sur cour constituant le lot n° 7 de l'immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4]).

Il note la proximité immédiate de l’immeuble et le peu d’espace qui sépare Ies constructions. Il précise n’avoir “jamais vu un tel vis-à-vis et une telle proximité d'une construction neuve”.

Réponse du Tribunal : Selon l’article 1601-1 du Code civil, la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

SUR LES RETARD DE LIVRAISON Sur la matérialité des retards de livraison Aux termes de l'article 1601-1, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

SUR CE L'article 1601-1 du Code civil dispose que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructueur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

n’est pas démontrée, a été construit sans autorisation, d’autre part.

La densité des constructions est principalement gérée par le gabarit des constructions (emprise au sol et hauteur). Il en ressort que la parcelle est située dans un secteur constructible.

Elle rappelle que le fait d’édifier une nouvelle construction sur le bien n’était pas une condition suspensive de la vente.

CNR CONSTRUCTION S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.S.

Un immeuble d'habitation construit par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude conventionnelle de passage empiétant sur l'assiette de cette servitude, prive sa décision de base légale la cour

Il souligne que les parcelles n’ont pas servi à la construction des logements construits sur la parcelle adjacente et qu’il n’est pas démontré que les places de parking, nécessaires pour l’obtention du

Après exclusion des ventes de terrains nus constructibles et des cessions au prix d'un euro symbolique, il a retenu les termes de comparaison suivants : vente du 25 novembre 2022, d'un terrain de 843

Par courrier en date du 15 mars 2024, Madame [G] [S] a répondu par l’intermédiaire de son conseil qu’elle n’était à l’origine d’aucun empiétement.

d'immeuble non concernées par la vente », ce qui n’est pas le cas en l’espèce s’agissant à l’évidence d’une partie d’immeuble concernée par la vente; - qu’ainsi, faute d’avoir expressément annexé le

Elle soutient que les ventes sont soumises au régime de la vente d’immeuble à rénover, dès lors qu’étaient prévus des travaux à la charge du vendeur devant être exécutés dans un délai déterminé, et un

[H] [I] en raison de sa cosignature des demandes de permis de construire et de l’acte de vente, sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission

En l'espèce, Monsieur [P] invoque le dol au motif que selon lui, les vendeurs ont menti en déclarant à l'acte de vente qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix dernières années