certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026; par Madame Audrey

_____________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Janvier 2026 après débats à l'audience du 07 Octobre 2025, présidée par Audrey

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey

[Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074 DÉFENDERESSE Madame [N] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante

DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 5], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la société CITYA IMMOBILIER - PECORARI sis [Adresse 4] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024 ; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024 ; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024 ; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00617 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YMZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDEUR Etablissement [Localité 5] HABITAT-OPH, dont le siège

LA VALETTE DU VAR non comparante, ni représentée HARMONIE MUTUELLE 143,rue Blomet 75015 PARIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey

2] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GOLF & PATRIMOINE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°522 233 477 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège

DOCTEUR [E] [U], inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 803.737.048. prise en la personne de son représentant légal le Docteur [E] [U], es qualité audit siège, [Adresse 12] [Localité 16] représentée

D’UNE PART ET : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

AKHOUN Chafi, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [O], [U] [G] [L] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey