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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
par son preneur, [M] [G] ;outre le versement de dommages-intérêts, [X] [C] devra, afin de mettre un terme aux troubles de voisinage, être condamné à mettre un terme au bail ;[A] [F] épouse [P] est titulaire
1ère Chambre Cab3
67eed485b848dd6814c5ef35
3 avril 2025
. *** En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2a57f17f9be6af8fd6
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I ) Sur la prescription En application de l'article 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
Saisies immobilières-VD
679bf0cb43b3d977d8cd1b04
6 janvier 2025
et R322-15 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - constater que le créancier poursuivant est titulaire
19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
1/2/1 nationalité A
67f6bbbca9d5adc26061efe2
9 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
PCP JCP fond
67f6bbd6a9d5adc26061f386
8 avril 2025
Il résulte de cet article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qu'en cas de décès du titulaire du bail, le contrat de location est transmis notamment au conjoint et aux descendants qui vivaient avec lui depuis
J.E.X
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
Il convient de relever à titre liminaire que les obligations résultant de ce texte ainsi que des articles R162-1 et suivants du même code et relatifs à la mise à disposition aux titulaires du compte du
PS élections pro
659eeefc6976f1c644e783d7
9 janvier 2024
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ont été élus au sein du collège unique du CSE et les deux syndicats ont été reconnus représentatifs. M.
JAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d78
10 janvier 2024
DIT que le titulaire du droit de visite devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaines, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des grandes vacances
Chambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a111
11 janvier 2024
Adresse 6], prise en la personne de son Président, Mr [E] [X], domicilié en cette qualité audit siège, non représentée BNP PARIBAS située [Adresse 3] En son agence : AGENCE [Adresse 1] Créancier titulaire
Chambre 1/Section 5
65a6d22147251e2b24216c3e
16 janvier 2024
la présente ordonnance, et ce durant 1 mois, de communiquer la liste des copropriétaires, en précisant leurs état civil, domicile réel ou élu, les lots et tantièmes détenus, la liste de tous les titulaires
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
65a97b0619a7f19a78307bb4
1/2/2 nationalité B
65aacc860c777d3ec8eb63c2
19 janvier 2024
65aacc8e0c777d3ec8eb6493
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df786019
Il résulte des articles R130-1 du code de la sécurité sociale et L.1111-2 du code du travail que, pour la détermination de l’effectif, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bf06
8 janvier 2024
En application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, “toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû
PCP JCP requêtes
65c3d953c432ce7d11a6cb5d
26 janvier 2024
Vu les recommandations émises par la Banque de France visant à améliorer les démarches de remboursement des victimes de fraude, selon que la transaction contestée par le titulaire du compte a ou n’a pas
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d
1 février 2024
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
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