renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

dispositions de l’article L421-1, I du code des assurances que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues par ce texte, les victimes ou les ayants

l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les droits de la victime ou de ses ayants

accident corporel, sans que la responsabilité d’un tiers puisse être recherchée même de manière partielle, la Compagnie s’engage à indemniser les préjudices définis ci-après, subis par l’assuré ou ses ayants-droit

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

Ses ayants droit ont assigné devant le tribunal de grande instance de Bordeaux l’Etablissement Français du Sang (l’EFS) et la CPAM de la Gironde afin d’obtenir la liquidation de leur préjudice.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

praticien de son choix dans une spécialité médicale distincte de la sienne ; DONNE à l'expert la mission suivante : 1 - Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l’accord de ses ayants-droit

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits

termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur alors qu'il incombe à la victime ou à ses ayants

[H] [N] et les consorts [NF] font valoir qu’il existe une mésentente entre les héritiers supposés pour préserver les intérêts de tous les ayants-droits.

En application de ces dispositions, dans les cas où elle a procédé à une instruction la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours avant de prendre sa décision