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4 564 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

67f6e267a9d5adc26062708a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que des désordres phoniques et thermiques constituent des désordres rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696fdf20cdc6046d470823b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils considèrent ainsi que le fait d’entraver ce chemin est constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b848

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte authentique en date du 21 octobre 2020, la société [C] & ASSOCIE, agissant comme mandataire judiciaire de la société les 3M, a cédé à la SAS NA DEVELOPPEMENT en cours de constitution et représentée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc2dd7001754d61ac90

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la victime ;Faire une visite et description des lieux ;Produire des photographies, croquis si nécessaire ;Décrire le cadre de vie antérieur à l'accident de la victime, dans son exploitation et ses usages

Source officielle
TJ

Référés

69d970eecdc6046d47d115a4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

devenue la société ICF NOVEDIS, avec faculté de sous-louer, à compter du 1er janvier 2003, l’ensemble de son parc immobilier de logements ainsi que des locaux accessoires à vocation commerciale ou à usage

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d783ea43407b910270d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

notamment que [B] [G] a été incarcéré le 21 février 2025 afin de mettre à exécution un jugement en date du 21 mars 2024 par lequel il a été condamné à 6 mois de prison pour des faits de détention et usage

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53796f491b6d26394568

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 26 juin 2013, le tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND a déclaré Mme [U] [Y] épouse [S] coupable d'exercice illégal de la médecine et blessures involontaires en raison de l'usage

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41e30a00405eb741efed

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée à effets au 1er octobre 1998, Monsieur [T] [Y] a donné à bail à Madame [C] [D] un appartement à usage

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adefa1497b96f2cf41a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 14 mars 2022, Monsieur [F] [X] et Madame [J] [X] née [O] ont donné à bail à Monsieur [C] [S] un logement à usage

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80e4e9a46d1f5a763374

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JCP ACR référé - N° RG 24/05609 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2U EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 31 juillet 2017, [Localité 6] HABITAT - OPH a donné en location à Madame [U] un local à usage

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659eeefe6976f1c644e78488

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b28919da7c4f179a10c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce local est donné en location à la société DSBCP, exerçant sous l'enseigne PIZZA HUT, qui l'a affecté à l'usage de pizzeria. Le local est affecté à usage de pizzéria.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2048ddbf41d3f42abef

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F4O EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 31 octobre 2019, Monsieur [J] a donné en location à Monsieur [O] un local à usage

Source officielle
TJ

JCP

6a17698ecdc6046d472942e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DUFOREAU, Greffier RAPPEL DES FAITS Par contrat du 26 juin 2019, Monsieur [A] [S] a donné à bail à Madame [G] [P] un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un immeuble constitué d’un ensemble immobilier situé à EYSINES (33) pour en faire une partie à usage d’habitation et une partie à usage locatif, et de financement

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6d5cdc6046d479c9597

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément aux usages en la matière, il convient d'indemniser ce poste de préjudice en se fondant sur la somme forfaitaire de 28 euros par jour.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ont présidé et authentifié la division d’origine et n’ont pas vérifié que cette division avait bien emporté constitution d’une mitoyenneté entre les deux fonds.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Source officielle
TJ

Référés expertises

6712a37f6a642c49b871b44d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[B] [K] exerçant sous l’enseigne [23] a constitué avocat et a formulé protestations et réserves d’usage. La S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en tant qu’assureur de M.

Source officielle

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