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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc26062708a
9 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que des désordres phoniques et thermiques constituent des désordres rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné.
1ère Chambre
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
Ils considèrent ainsi que le fait d’entraver ce chemin est constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Référés
675a12c63bace64ddb46b848
1 octobre 2024
Par acte authentique en date du 21 octobre 2020, la société [C] & ASSOCIE, agissant comme mandataire judiciaire de la société les 3M, a cédé à la SAS NA DEVELOPPEMENT en cours de constitution et représentée
Chambre des référés
686c0cc2dd7001754d61ac90
2 juillet 2025
la victime ;Faire une visite et description des lieux ;Produire des photographies, croquis si nécessaire ;Décrire le cadre de vie antérieur à l'accident de la victime, dans son exploitation et ses usages
69d970eecdc6046d47d115a4
10 avril 2026
devenue la société ICF NOVEDIS, avec faculté de sous-louer, à compter du 1er janvier 2003, l’ensemble de son parc immobilier de logements ainsi que des locaux accessoires à vocation commerciale ou à usage
J.L.D.
68e94d783ea43407b910270d
3 octobre 2025
notamment que [B] [G] a été incarcéré le 21 février 2025 afin de mettre à exécution un jugement en date du 21 mars 2024 par lequel il a été condamné à 6 mois de prison pour des faits de détention et usage
677c53796f491b6d26394568
6 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 26 juin 2013, le tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND a déclaré Mme [U] [Y] épouse [S] coupable d'exercice illégal de la médecine et blessures involontaires en raison de l'usage
0P3 P.Prox.Référés
685c41e30a00405eb741efed
4 avril 2024
], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée à effets au 1er octobre 1998, Monsieur [T] [Y] a donné à bail à Madame [C] [D] un appartement à usage
Chambre 28 / Proxi référé
68092adefa1497b96f2cf41a
10 avril 2025
D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 14 mars 2022, Monsieur [F] [X] et Madame [J] [X] née [O] ont donné à bail à Monsieur [C] [S] un logement à usage
PCP JCP ACR référé
679a80e4e9a46d1f5a763374
14 janvier 2025
JCP ACR référé - N° RG 24/05609 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2U EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 31 juillet 2017, [Localité 6] HABITAT - OPH a donné en location à Madame [U] un local à usage
PCP JCP fond
659eeefe6976f1c644e78488
21 décembre 2023
Sur l'expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Chambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a10c
11 janvier 2024
Ce local est donné en location à la société DSBCP, exerçant sous l'enseigne PIZZA HUT, qui l'a affecté à l'usage de pizzeria. Le local est affecté à usage de pizzéria.
65cbc2048ddbf41d3f42abef
26 janvier 2024
2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F4O EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 31 octobre 2019, Monsieur [J] a donné en location à Monsieur [O] un local à usage
JCP
6a17698ecdc6046d472942e7
22 mai 2026
DUFOREAU, Greffier RAPPEL DES FAITS Par contrat du 26 juin 2019, Monsieur [A] [S] a donné à bail à Madame [G] [P] un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
3 avril 2025
Dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un immeuble constitué d’un ensemble immobilier situé à EYSINES (33) pour en faire une partie à usage d’habitation et une partie à usage locatif, et de financement
Liquidation D.I
6a10b6d5cdc6046d479c9597
Conformément aux usages en la matière, il convient d'indemniser ce poste de préjudice en se fondant sur la somme forfaitaire de 28 euros par jour.
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Ils ont présidé et authentifié la division d’origine et n’ont pas vérifié que cette division avait bien emporté constitution d’une mitoyenneté entre les deux fonds.
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Référés expertises
6712a37f6a642c49b871b44d
15 octobre 2024
[B] [K] exerçant sous l’enseigne [23] a constitué avocat et a formulé protestations et réserves d’usage. La S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en tant qu’assureur de M.
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