PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 1er juillet 2024 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

charge du requérant soient réglées seulement par les autres copropriétaires avec dispense de participation à la dépense commune des frais de procédures et ce y compris au titre du conseil qui sera mandaté

La SA HLM DES CHALETS a par ailleurs mandaté un commissaire de justice aux fins de délivrance d’un commandement de payer les loyers à Madame [O] [D].

Dans cette hypothèse, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d’autre, et la somme versée lui sera restituée purement et simplement ».

Que Madame [Y] a bénéficié de larges délais depuis la délivrance du commandement de payer qu’elle n’a nullement cherché à apurer.

[O] à mandater tout commissaire de justice pour la saisie des comptes de Madame [S], - autoriser Madame [O] à conserver le dépôt de garantie, - condamner Madame [V] [S] au paiement d'une somme de 2.000

[P], conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

RIOU, conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée

[S] [J] et Madame [K] [L] au titre des dommages et intérêts sera portée à la somme de 2 982,87 € En tout état de cause, CONDAMNER in solidum Madame [S] [J] et Madame [K] [L] au paiement de la somme de

Elle ajoute qu’ils ne justifient d’ailleurs nullement du montant de la franchise.

Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00678 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXLH JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame

Madame [S] [M] fait valoir que la notification d’indu n’est pas signée par le directeur de la CPAM du Vaucluse mais par Madame [F] [C] responsable du service et Madame [H] [W] responsable de la division

Enfin, monsieur [D] [C] souligne que la société EURALIS COOP n’était pas partie à l’accord transactionnel intervenu entre la société EURALIS NEGOCE et monsieur [K] [C] et madame [U] [C].

Selon procès-verbal de constat en date du 6 février 2018, le commissaire de justice mandaté par M.

[V] [H]-[B], Madame [Z] [K] épouse [U] et Monsieur [I] [T] de l’ensemble de leurs demandes, - condamner solidairement Monsieur [P] [B], Madame [V] [H]-[B], Madame [Z] [K] épouse [U] et Monsieur [I] [T

Il résulte de la pièce 16 produite en demande que la réunion du 21 juin 2024 a eu lieu en présence du représentant de la société CHOUN, d’un avocat mandaté par ladite société, de Madame [Z] représentant

un électricien sérieux et assuré de supprimer toute l’électricité existante en sous-sol au droit de la cour, o MANDATER un bureau d’études structure chargé de : - déterminer les protections à mettre

Suivant acte notarié authentique en date du 27 février 2020, Monsieur et Madame [N] ont vendu à Madame [V] [R] et Monsieur [F] [Y], ledit bien moyennant un prix de 173.000€.

Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70 DÉFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame