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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd35

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’[13], représentée par un inspecteur juridique soutenant oralement ses écritures, demande au Tribunal de : - Débouter de son recours la SAS [10], - Valider la contrainte n° 64552804 du 2 décembre 2019

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914663d4c7e89d7fe293ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : valider le congé pour vente notifié le 30 mai 2023,ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6793e85adc35c03afb70d572

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes des conclusions soutenues oralement à l’audience par son Conseil, l’[14] sollicite du Tribunal de : - valider la contrainte querellée pour un montant ramené à 6 007 euros pour tenir compte de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ed90ea89248182a5b45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'URSSAF d'Ile-de-France demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite la validation de celle-ci en son entier montant, ainsi que la condamnation de la SARL [4]

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b097b098d256e10194e7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50efe85d0474bddb4702

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 6 février 2025, l’[9] ([10]) Rhône-Alpes sollicite : - la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 2 240,42

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb2490

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

cette audience, l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS s’est référée oralement à ses écritures, signifiées à la défenderesse par l'acte d'huissier du 27 novembre 2023, aux termes desquelles elle demande de : - valider

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb3617

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l'audience, l'URSSAF Rhône Alpes demande au tribunal de : Valider la contrainte délivrée le 29 novembre 2018 au titre des échéances régularisation 2017

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb3622

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il convient, par conséquent, de valider la contrainte établie le 16 octobre 2017 et signifiée le 06 décembre 2017 pour un montant de 2 861,85 € au titre des échéances dues pour les exercices 2014 et 2015

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df77252c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[S] irrecevable, A titre subsidiaire : - valider la contrainte pour une somme ramenée à 7 052,10 euros, dont 6 710,94 euros de cotisations et 341,16 euros de majorations de retard, - condamner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b3e0c4753f879640cf357a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

marché convenu et ne peut concerner des travaux supplémentaires non acceptés par le maître de l’ouvrage ; que, précisément, la société CANCE a inclus dans son mémoire des travaux non chiffrés et non validés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9f0c432ce7d11a7018d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'audience du 16 novembre 2023, Madame [Y] [K], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a demandé que l'exécution provisoire soit écartée en cas de validation

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1e1cdc6046d47052326

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 8.2 a) du CCAP prévoit que 5% des paiements seront bloqués en fin de chantier jusqu’à ce que, la levée des réserves soient exécutées, la remise de DOE complets et le DGD validé.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c10cdc6046d475a8e8d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Comme le fait justement valoir le syndicat, une assemblée générale demeure valide tant qu’elle n’a pas été judiciairement annulée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7f7aacdc6046d47aef59e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir qu’elle demande à la cour d’appel de [Localité 1] d’infirmer le jugement et de valider le refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime ; que l

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe112cdc6046d475e1994

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, Madame [E] [P] a fait assigner Madame [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -valider

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 10 janvier 2025 la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a validé les mesures imposées consistant en la mise en œuvre d’un plan de surendettement.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42287cdc6046d4756ad58

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Le passeport est valide dans la procédure, j'aurai pu vous plaider l'assignation à résidence mais je n'ai pas reçu l'attestation à résidence à temps.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f6acdc6046d47cd6f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conclusions n° 1 telles que parvenues en date du 09 mai 2025 et demandé au tribunal de : - se déclarer incompétent pour connaître de la demande de délai de paiement formulée par Monsieur [R] [W] [I], - valider

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant ses conclusions, elle demande au tribunal de : - confirmer le redressement contesté ; - valider la contrainte du 9 mai 2023 pour son entier montant de 37 339 euros; - condamner le cotisant au paiement

Source officielle

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Modifications diverses

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Dépôts des comptes

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POLE EXPERTISE ET VALIDATION

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