) Dans l'affaire opposant : Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 Non comparant, ni représenté à l’audience à L’AGENT

PARIS, vestiaire : #D0778 Madame [T] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 Non comparantes, ni représentées à l’audience à L’AGENT

Par mise en demeure et relance, l’arriéré des charges a en vain été réclamé aux époux [X].

] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06171 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4ME Date du Recours : 24 octobre 2019 Objet du Recours :conteste decision implicite demande l'inopposabilite de la prise en charge

Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06172 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4ML Date du Recours : 24 octobre 2019 Objet du Recours :conteste decision implicite inopposabilite de la prise en charge

Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 20/00533 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XIKW Date du Recours : 05 février 2020 Objet du Recours :conteste decision implicite demande d'inopposabilité de prise en charge

Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02214 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X2X6 Date du Recours : 01 septembre 2020 Objet du Recours :conteste decision demande l'inopposabilite de la prise en charge

Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/03120 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WHID Date du Recours : 27 mars 2019 Objet du Recours :conteste decision l'inopposabilite de la prise en charge

[H], agent commercial mandataire en immobilier a présenté à M. [Q] et Mme [P] un bien immobilier situé Le Corzic, Plouha (22580). Suivant compromis du 14 avril 2017, M.

CAUSE DEMANDEUR Monsieur [B] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 2] représentée par son agent

Notification : Le A 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE L’[7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Madame [V] [D], agent

Il apparaît en l'espèce que Mme [T] déclare 2 400 euros net de ressources mensuelles et environ 1 064 euros de charges (prêt immobilier, assurance voiture et habitation, remboursement prêt étudiant).

DÉBATS : À l'audience publique du 26 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : DEODATI Corinne DURAND Patrick L’agent

le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à la somme de 80 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 160 euros la contribution mise à la charge

Par mail du 19 novembre 2021, l’agence bancaire CIC a signifié à M.

Bien qu'elle n'ait pas produit le contrat d'entreprise la liant à la SARL KARM AGENCEMENT, il est constant que la SCI LA LIBERATION a contracté avec la seule société KARM AGENCEMENT, pour la totalité des

Il expose qu’il était agent de sécurité, qu’il a eu de multiples accidents, a été licencié pour inaptitude à tout poste et est dans l’incapacité de reprendre.

En l’espèce, il y a lieu d’allouer à madame [O] la somme de 20 €, la requérante ne justifiant ni du reste à charge, ni de l’absence de prise en charge par son organisme de sécurité sociale.

DEMANDEURS Madame [E] [P] [M] [I] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Agent territorial [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par

Ils ajoutent qu’il incombe au locataire la charge de la preuve, d’établir que le bailleur a délivré le congé dans une intention frauduleuse.