Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 396,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 13 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, l'OPH HABITAT 76 a fait signifier à Monsieur [X] [J] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un

Le 12 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [B] [J], pour un montant en principal de 2 280 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 6

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

une somme mensuelle totale de 1 028,95 euros ; que ce bail est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu que Madame [C] [S], co-titulaire initiale du bail, a notifié son congé

Elle ajoute que le commandement de payer visant la clause résolutoire ne mentionne qu’une somme globale non détaillée.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [E] [O], le 25 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3353,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1835,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[T] [S] et Mme [W] [E] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer , de l'assignation, de la signification de la décision.

Des loyers demeuraient impayés et le 18 mars 2025, Monsieur [N] [F] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. 8.

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

Le 8 janvier 2025, la bailleresse a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.156,36 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 19 mai 2025 à Madame [H] [K] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 2 434,53 €.

[R] [W] a donné congé par lettre reçue par la bailleresse le 28 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la S.A.