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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
662beb25e266e89ef1182092
22 avril 2024
vénale des meubles meublants à une valeur nulle, - condamner la demanderesse aux entiers dépens.
REFERES 1ère Section
670d5c5addfc18ec235b3b82
14 octobre 2024
DEMANDERESSES Société SCPI ACCES VALEUR PIERRE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’
PCP JCP fond
66980bb5b60c111a421bea8c
16 juillet 2024
Il sera donc déterminé une indemnité des 2/3 de la valeur fixée entre le 15/10/2019 et le 17/11/2023, puis de la valeur totale de cette indemnité depuis cette date.
JCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
1ère Chambre
686835534965b5d9df32345b
4 juillet 2025
Elle soutient que ses erreurs quant à la valeur du véhicule s’expliquent par son état de santé fragile.
Loyers Commerciaux
67801ef49c3ba90f51dc2162
7 janvier 2025
Que l'expert a tenu enfin à préciser que tous ces comparables avaient été actualisés systématiquement en termes de date de valeur.
EXPROPRIATIONS
688be197d284ccae5aa5b31f
8 avril 2025
La SCI KENZA revendique une valeur de 1 300 euros le m².
Chambre 27 / Proxi fond
678fed8051b02779572a08b9
13 janvier 2025
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Baux Commerciaux
S.A.S. DIACARc/S.C
68643af70bb2f8a66ca64620
1 juillet 2025
Suivant jugement du 8 février 2022, le juge des loyers commerciaux, avant-dire droit, a ordonné une expertise et a commis, pour y procéder, Monsieur [N] [Y], afin que celui-ci donne son avis sur la valeur
4 ème Chambre civile
6712bd44f9a3bc511bf95127
qu'elle ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur
Loyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Référés Loyers Commerci.
679a94f4e9a46d1f5a7670b9
bail renouvelé soit fixé, à compter du 31 mars 2024, à la somme de 24 000 euros hors taxes et hors charges, - à titre subsidiaire, soit organisée une expertise ayant pour mission de déterminer la valeur
65b2b0cdfd6229a4e589cd00
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession est fixée d’après la valeur du bien au jour du jugement, en tenant
JAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
novembre 2022, une première signification des conclusions ayant été faite sur Réseau virtuel des avocats le 25 avril 2022, Madame [U] [B] demande au Juge aux Affaires Familiales, de : - « FIXER la valeur
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f41
18 décembre 2023
En effet, selon les conditions générales du contrat d’assurance, lorsqu’à la suite d’un sinistre le bâtiment est reconstruit ou remis en état, il est évalué en valeur de reconstruction à neuf.
JAF Cabinet 5
6a0cb56fcdc6046d473a6dc0
19 mai 2026
Il fait valoir qu’il suffit de se connecter sur son compte pour connaitre sa valeur financière.
Rétablissement personnel
6a19e46bcdc6046d476940fc
26 mai 2026
Chambre 1 Section 1
69d56c06cdc6046d4772107b
7 avril 2026
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».
9ème chambre 2ème section
68dec3cf6af9fd1f8094dd1b
1 octobre 2025
[Z] [H], ont constitué la société Kefinvest, le père effectuant un apport en nature de la pleine propriété de valeurs mobilières pour une valeur de 376.496,82 euros, en contrepartie de 380 parts, et les
TPBR
695ee5a8cdc6046d478e3bcd
5 janvier 2026
vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le prix de vente notifié par l’indivision [R]
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