jugée, l’article 1355 du code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

de Monsieur [V] [M] tant pour défaut de qualité pour agir, qu’au regard de l’autorité de la chose jugée tirée de l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis en date du 07 juin 2019, que de la concentration

Le 1er octobre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : « absence de bonne foi / la commission constate l'autorité de la chose jugée : aucun nouvel élément ne permet

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si

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Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

L’article 463 du même code précise : « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

Enfin selon l'article 1355 du code civil " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Au soutien de ses prétentions, il oppose l’autorité de la chose jugée d’un précédent jugement rendu par le présent tribunal le 04 février 2016 qui a rejeté le principal moyen de défense développé par la

[N], tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 2 décembre 2014, lequel est devenu définitif.

De même, DIRE qu’il n’y a pas non plus autorité de la chose jugée.

chose jugée, d’une prise d’acte requalifiée en un licenciement nul pour cause de discrimination syndicale.

précédent formée par la SARL LONELY GALETTES est irrecevable comme se heurtant à la chose jugée et aurait dû être tranchée par le juge de la mise en état.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’autorité de la chose jugée Le défendeur expose qu’il y a autorité de la chose jugée, ce même litige, mêmes parties, même objet et même cause ayant déjà fait l’objet du jugement

a autorité de la chose jugée entre les parties; - JUGER que Mme [X] [A] divorcée [M] est dépourvue de l’intérêt à agir, - JUGER que l’action introduite par Mme [X] [A] divorcée [M] sur le fondement

la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée en application de l’article 125 du dit code.

a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée sur la contestation qu'il tranche.

de chose jugée sur ce point.

sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

les pièces, - Constater que le jugement rendu le 6 juillet 2023 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Meaux (RG n°22/01209) a autorité de chose jugée sur la demande formulée par la SCI