calcule en prenant en compte le delta entre le salaire auquel tout salarié devrait pouvoir prétendre qualité de salarié, soit 2. 000 € net environ, et le SMIC susceptible de percevoir à l’avenir, soit 1.

23 mai 2023, - ordonner à Monsieur [Y] [A] de lui restituer le prix de vente d’un montant de 1 950 euros, - le condamner à récupérer le véhicule Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1] à ses

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/03870 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU5Q DEMANDEUR : [O] [Y] représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 12 mars 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00009 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2DE [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 DEMANDERESSE

MINUTE N° : 26/29 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01171 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW5A JUGEMENT Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : SARL ABR [I] POPOF [Adresse 1]

-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me G GANASSI + 1 CC Me VUKIC + LRAR aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

), un appartement au 12ème étage (lot n°147) et une cave au sous-sol (lot n°216) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE BEL HORIZON 1" situé [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles D.212-19-1 et R.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire ; Vu l’article 789 du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/04746 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWWI Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...]»

[U] [K] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Moussa DIAKITE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 214 DEFENDERESSE URSSAF MIDI

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 18 Mai 2026 1re chambre civile 50A N° RG 21/04223 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJ76 AFFAIRE : [Q] [F] épouse

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

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FONCIA SAINT ANDRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Camille WATTIEZ DÉFENDEUR : M.