[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n

de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 312-10 du code pénal ; Vu les articles 700 du code de procédure civile ; - Juger que Madame [G] [

état de cause, Vu l’article 1240 du code civil, CONDAMNER Maître [I] in solidum avec Monsieur et Madame [U] à payer la somme de 111.306,75 euros à Madame [F] et Monsieur [X]-[T] ;DIRE n’y avoir lieu à

Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Débouter la SOCIÉTÉ NORMANDE DE L'IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de la SCP [C] [D] et [Y] [D].

1240 du code civil, sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 8 janvier 2024, les époux [L] et monsieur [W] [R] demandent: VU l’article 1240 du Code civil, VU la théorie

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, ils sollicitent ainsi l'indemnisation de leur préjudice. M. [D] [L] ne comparaît pas ni n'est représenté.

[N] [K] sollicite sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : - Déclarer ses demandes recevables et bien fondées, - En conséquence, - Dire que M.

1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 Code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [L] en date du 21 octobre 2022, Vu les pièces versées au débat, (

Il sera rappelé que l’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.Aussi, il convient

Par acte de commissaire de Justice du 26 février 2023, la SCI DUVET a fait assigner [O] [U] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa de l’article 1240 du Code Civil et de l’arrêté préfectoral du 28

Aux termes de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

le statut de la copropriété, Vu l’article 1240 du code civil, - Constater que M. et Mme [W] ont procédé au règlement du principal de la dette de charges postérieurement à la délivrance des assignations

Pour fonder leurs demandes, les consorts [G] [A] ne visent que l'article 1240 du code civil en vertu duquel : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.