Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/05723 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J5PE MINUTE n° : 2024/ 341 DATE :

produits défectueux doit être rejetée, étant rappelé que l'action sur le fondement contractuel de l’article 1147 ancien du Code Civil a déjà été écartée plus haut.

Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3.

DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [I] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS Sur la demande relative à l'ordonnance du 22 septembre 2023 L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

L’article L. 143-2 du même code énonce que l’exercice du droit de préemption a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 1, divers objectifs listés.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

[O] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

de prendre en considération, conformément à l’article L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

L'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, énonce que : « 1.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023 lequel délibéré a été prorogé au 22 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile le 25 novembre 2024, Madame [R] [J] n’a ni comparu et ni constitué avocat.

Par conclusions déposées et notifiées le 21 mai 2024, l’EURL IDH (Intérieur Design Habitat) demande au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : - juger M. et Mme [F] irrecevables et infondés

de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, “les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire”.