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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de rappeler que, eu égard à l'article 2 du Code civil selon lequel " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1103 du code civil dispose : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5b68b3f1e77535b0858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bafd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il sollicite la condamnation de Monsieur [J] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58118f105e58d1ae91fa
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, -dit que le montant de la créance du poursuivant est de 12.224, 74 euros outre intérêts au taux légal majoré sur la
Source officielleExpropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleExpropriations
65a6d80347251e2b2424ba83
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1367 alinéa 2 du code civil.
Source officielleExpropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation?.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec36
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la créance : En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320056
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleJEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
19 mai 2026
commune sous les relations suivantes : Commune Code commune section Parcelles BULAT-PESTIVIEN 23 E 2 BULAT-PESTIVIEN 23 E 4 BULAT-PESTIVIEN 23 E 5 BULAT-PESTIVIEN 23 E 6 BULAT-PESTIVIEN 23 E 10 BULAT-PESTIVIEN
Source officielleAdjudications
65b7fa4d858823c56e0cfcd3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par jugement du 6 décembre 2016 le juge de l’exécution a constaté que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution étaient réunies, a ordonné la vente forcée
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l’article L121-23 du même code, les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de
Source officielleVentes
6786b67edf5b5c7d10ca51f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
6a0ca74acdc6046d47396ef8
19 mai 2026
19 mai 2026
[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation
Source officiellePage 8 sur 14