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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur la recevabilité de l'action L'article R145-27 du Code de Commerce prévoit : Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de déplafonnement Selon l’article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e21b9f94e98464d9306
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée lors du prononcé de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIVATION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « constat » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu’il n’y a pas lieu pour le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre
Source officielleRéférés Cabinet 1
669640e1f5112d8edd057019
12 juillet 2024
12 juillet 2024
44 du code de procédure civile et R 145-23 du code de commerce qui retiennent comme critère de compétence le lieu de situation de l'immeuble, ce que conteste la SCI Michael et Johanna, se prévalant, au
Source officielleChambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A
68f69cc1f444f3ad06a59de3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Suivant l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
68e55b4f0e2901d10fa38ba7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- Sur l'absence de plan joint au mémoire préalable L'article R145-27 du Code de Commerce prévoit : Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
4 avril 2025
BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3907d408f8d4c18276
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il convient, en conséquence, de fixer la valeur locative du bail renouvelé en application des dispositions de l’article R 145-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 10
697306eccdc6046d4760e1c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
les réparations concernant la vétusté par dérogation à l’article 1755 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officiellePage 8 sur 15