événement qui n'a pas nécessairement les caractéristiques d'un fait soudain, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but

personnel n° [XXXXXXXXXX03] à la [2]juger que Monsieur [K] sera intégralement privé de sa part sur le solde de ce dernier au 6 novembre 2012, somme qu'il a frauduleusement soustraite de la communauté dans le but

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull

[X] PAPE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Tous deux représentés par Me Caroline SALAVERT-BULLOT, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DU

convertie en saisie-attribution, le débiteur saisi n'est plus recevable à contester la saisie conservatoire (2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 08-10.126 ; Com., 2 mars 2010, pourvoi n° 08-19.898, Bull

Le domicile à prendre en considération est celui existant au jour de la demande (Cass. 2e civ., 7 janv. 1976 : Bull. civ. II, n° 222. – Cass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-14.347 : Bull. civ.

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la personne, de nationalité congolaise, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire français en considération de ce qu'elle n'aurait pas justifié le but

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la personne, de nationalité congolaise, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire français en considération de ce qu'elle n'aurait pas justifié le but

ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull

le délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull

Il estime qu’il n’est pas démontré que la résolution n°9 a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de M. [M].

Elle n’a pas non plus été prise dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires à son détriment.

du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-16.945, Bull

et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable ; -De réaliser des œuvres ou des missions d'intérêt général, ou d'en faciliter la réalisation par d'autres organismes à but

Elle affirme qu’en l’espèce, la communication de l’attestation falsifiée avait pour seul et unique but de faire valider une période d’indemnisation chômage alléguée au titre de l’assurance vieillesse pour

résolutoire suppose une mise en demeure préalable qui en rappelle les termes, le constat de l'existence d'une violation d'une obligation expressément prévue au bail (Civ. 3ème 18 mai 1988 n° 87-11.669 Bull

L’expert amiable concluait au fait que le Gelcoat de la piscine devait être repris complètement avec traitement préalable de la fissure, que la formation de bulles ne limitait pas l’usage de la piscine

légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.