santé du gérant de la société SOPHINVEST, survenus quelques jours après la signature du compromis, des contacts avaient été repris entre les parties, mais n’avaient pas abouti à un accord sur la date – butoir

Elle soutient par ailleurs que l’expertise médicale judiciaire n’est demandée par l’employeur que dans le seul but de pallier sa carence dans la charge de la preuve qui lui incombe estimant qu’elle n’apporte

Ma vie ne tourne pas sur la butte de [Localité 6]. Je ne suis pas dans la victimisation. Pourquoi il intervient Monsieur [X]? Il y en a beaucoup à [Localité 4] qui ont besoin de soins.

[W] [R], demeurant [Adresse 4], ne comparaissant pas, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction

qualité audit siège, représentée par la SELARL CAILLE & HOUYEZ, avocats au barreau de LILLE, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

[J] [N], non représentée par un avocat; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint

de Monsieur [P] dans ces circonstances : le 26 mai 2015, le salarié prenait en charge un usager dans le cadre de son transport et en le déplaçant sur le haillon électrique, le salarié déclare s'être buté

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur

sous la condition suspensive de l'obtention, par le locataire, d'une autorisation de la préfecture pour l'installation d'un funérarium avant le 31 août 2022, avec possibilité de repousser cette date butoir

Exposant que l’immeuble de la société Rostopchine relève, selon ses façades, de deux campagnes de travaux distincts soumises à deux dates butoirs différentes, les 1er décembre 2021 et le décembre 2022,

Elle soutient par ailleurs que l’expertise médicale judiciaire n’est demandée par l’employeur que dans le seul but de pallier sa carence dans la charge de la preuve qui lui incombe estimant qu’elle n’apporte

Valenciennes, représenté par la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

avocats au barreau de LILLE, substitué par Me DOUCHY, avocat au barreau de Valenciennes D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

Les parties s’accordent sur le fait que la promesse n’a pas été réalisée au 15 décembre 2022, date butoir fixée pour la signature de l’acte authentique de vente ou la levée d’option, ni au 15 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, elle joint notamment : un courrier rédigé par la victime le 25 septembre 2017 au sein duquel elle précise avoir « buté sur un rail en fer », des échanges de courriers et

cette qualité audit siège; représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER