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AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH -EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS (SENSEI AVOCATS), avocat au barreau de PARIS.

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Il demande également à ce que l’ordonnance à intervenir soit opposable à la CPAM de [Localité 5] et à la société HARMONIE MUTUELLE.

Portalis DBW3-W-B7G-ZVVR AFFAIRE : Mme [H] [O] (Maître Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES) C/ Compagnie d’assurance FILIA MAIF et Compagnie d’assurance MAIF (l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

Adresse 14] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 08 septembre 2025, à 08 heures PRESIDENT : Pierre FREZET JUGES ASSESSEURS : BRUNO Léon BABRIDGE-RICHERD

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

["Oui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge des demandeurs.", "Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance des dema

P0458 DEFENDERESSES Organisme CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTIS TES (CNOCD) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS

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Sur la demande en paiement formée contre la société SFAM Il ressort des pièces versées aux débats que le 30 avril 2022, Madame [B] [U] a également souscrit un contrat d'assurance n°5570749 pour son téléphone

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le ministère public a considéré que le régime spécial de responsabilité posé à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que les usagers qui sont soit directement soit par ricochet

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824 541 148 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe RIHET

['La société Auto Sangnier est responsable du défaut de conformité du véhicule Opel Astra et doit résoudre la vente.', 'Le demandeur est en droit de recevoir des dommages-intérêts et des remboursement

["La cour a considéré qu'il existait un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse, en raison de sa place probable dans le litige.", "La cour a également ordonné