SUR L’INDEMNITÉ DE RÉDUCTION L’article 924-2 du Code civil dispose que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation

Aux termes de deux testaments olographes en date du 19 novembre 2018, elle a légué à Madame [G] [C] avec laquelle elle avait conclu le 5 août 2013 un Pacte Civil de Solidarité l’usufruit de ses biens immobiliers

Le trust auquel le défunt avait légué la totalité de ses biens se dénomme " [E] [G] Revocable Trust " et il n'est pas établi que Monsieur [K] [H], désigné par le défunt comme fiduciaire successeur, a été

plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finales moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l’heure de départ si on leu

sera retirée du rôle ; Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 09 janvier 2024 publié le 24 janvier 2024 volume 2024 S n° 029 au service de publicité foncière de SAINT LEU

avril ; Vu le commandement délivré le 24 janvier 2023 par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à la SCI MARYSTEVE, publié le 15 février 2023 volume 2023 S n°42 au service de publicité foncière de SAINT LEU

rendue en premier ressort, Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 26 juin 2023 publié le 04 juillet 2023 volume 2023 S n°168 au service de la publicité foncière de SAINT LEU

Par testament authentique du 18 novembre 1988, [MX] [DC] a légué à son fils [IA], par préciput et hors part, les 926 actions qu’il possédait dans la société [35], à charge pour celui-ci de verser à titre

A la suite du décès de Monsieur [H] [S], Madame [G] [S] a porté à la connaissance du notaire en charge de la succession, un testament olographe daté du 03 mars 2015, aux termes duquel il a notamment légué

I] [J] [Z] né le 04 Octobre 1968 à [Localité 18] (75), demeurant [Adresse 4] non représenté Monsieur [U] [F] né le 17 Juillet 1992 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Tanguy LETU

] C/ [Y] [U] [S] épouse [V] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [T] [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Tanguy LETU

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant La Mutuelle MACIF, dont le siège social

la SELARL LE CAB AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant ET : CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU

Madame [K] a pu en outre librement jouir du bien légué. La demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à M.

BPCE IARD immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 401 380 472 dont le siège social est sis Chaban de Chauray - 79000 NIORT représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

[Adresse 2] [Localité 7] Madame [E] [T], venant aux droits de Monsieur [Y] [T], décédé le [Date décès 4] 2023 [Adresse 12] [Localité 6] toutes trois représentées par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

Par testament olographe du 15 mars 2018, déposé auprès de l’étude de Maître [S] [W], notaire à [Localité 11], Madame [B] [C] a légué la quotité disponible à parts égales à ses trois de ses petits-enfants

plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finales moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l’heure de départ si on leu

RG 24/07219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI5O N° de Minute : 26/00007 Monsieur [C] [H] [Adresse 8] [Localité 12] Madame [F] [J] épouse [H] [Adresse 8] [Localité 12] Ayant pour Avocat : Maître Tanguy LETU

21/12584 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4JK N° de MINUTE : 24/00251 Monsieur [C] [J] né le 17 novembre 1980 à [Localité 8] (GUADELOUPE - [Localité 8]) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Tanguy LETU