JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN , Vice-Président, assisté de Madame Maud

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [R] 22 rue des Mathurins 80410 CAYEUX SUR MER NON COMPARANTE ET : PARTIE DEFENDERESSE : CARSAT NORD-PICARDIE 11 allée Vauban 59661 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

MATHERON ([Localité 6]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 9 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame

logement situé à 26 rue Hetzel 28000 CHARTRES, moyennant un loyer mensuel de 425 euros outre une provision sur charges de 125 euros, dont la gestion a été confié à l’agence CENTURY 21située 14 rue Mathurin

2025 ______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [B] [Z] [X] née le 09 Mars 1978 à LA ROCHE SUR YON de nationalité française, demeurant 30 rue des Acaccias - 85150 SAINT MATHURIN

MATHERON (Lyon 1er) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 14 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : -

QUARTUS LOGISTIQUE [Adresse 3] [Localité 26] représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL MATHURIN - GASMI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126 DEFENDERESSES La société

PARIS, vestiaire #J0126 Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en qualité d’assureur de la société COREAL [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Philippe MATHURIN

352J-W-B7H-C2R4N N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le 17 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, 57 Rue des Mathurins

Société ACTE IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO Rep/assistant : Me Philippe MATHURIN

Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0372 PARIS CONSTRUCTION EST 2 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON LE PONT représentée par Maître Philippe MATHURIN

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame THOBOR

PARISIEN 1 DEMANDERESSE Madame [W] [J] 20 BIS AVENUE MATHURIN MOREAU 75019 PARIS comparante DÉFENDEURS Organisme CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS non comparante Madame [T] [D

sous-seing privé en date du 16 septembre 2011, Monsieur [C] [K] et Madame [H] [S] épouse [K], régulièrement représentés par l’agence immobilière PHILIPPE BUISSON dont le siège social est situé 1C rue Mathurin

Avocat au Barreau du Havre Substituant Me BARDIN LAHALLE Anne-Sophie Avocat au Barreau de Paris Société CENTURY 21 ACCORE 22 RUE ANDRE PAUL LEROUX 76400 FECAMP non comparante [T] [N] [J] 1 RUE DES MATHURINS

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Mahrane ABDELLAOUI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur