Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [S], fonctionnaire administratif assermenté ; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-Michel

MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 10 octobre 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel

procédure civile) _______________________________ Audience publique du 02 mai 2024 Jugement du 02 mai 2024 partie demanderesse Société [4] [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Michel

Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Michel RASLE Me Gilles KHAIAT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09517

DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S FRANCE

393 340, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin 92063 PARIS-LA-DÉFENSE CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Michèle

BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 22/08398 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDP6 Minute n°24/0 AFFAIRE : [Z], [E], [V] [P] C/ [U], [J] [O] Grosses délivrées le à Me Benoît BOUTHIER Me Michèle

JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 18 juillet 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidence chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Michel

Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal non comparante ACM IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cyrille MICHEL

[G] [R], sise 29 Rue Roger et Maurice Michinel à Montauban.

Ainsi, il apparaît au regard des éléments versés, que le débat porte sur la note adressée par la société ST MICHEL [Localité 9] à l’ensemble des salariés le 16 février 2024.

au RCS de [Localité 5] sous le n° 315 843 771 dont le siège social se situe [Adresse 4] Représentées toutes deux par Maître Stéphane CHOUVELLON, avocat plaidant au barreau de Lyon et Maître Jean-Michel

RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK, dont le siège social est sis 14 RUE PYTHEAS - 13001 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°309 825 750 représentée par Me Marc-Michel LE ROUX, avocat au

RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK, dont le siège social est sis 14 RUE PYTHEAS - 13001 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°309 825 750 représentée par Me Marc-Michel LE ROUX, avocat au

NEWMERICS GROUP 24 rue Michel Cauchez 95390 SAINT PRIX Défaillante S.A.S.U.

MAJESTE, subrogée dans les droits de Mme [H] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président ASSESSEUR : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT

PROTECTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 05 juin 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel