AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
69d9597ecdc6046d47cf4902
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [E] [V] fait cependant valoir un préjudice tiré de la cessation de la pratique du football et de la musculation en salle de sport du fait des séquelles physiques et psychiques imputables à l’accident
Source officiellePage 8 sur 15
3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société civile des producteurs phonographiques (ci-après « SCPP ») est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique
Source officielle