° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2022 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet PICHET

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 12] Un passage des deux pichets [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/12037 - N° Portalis

Il faut prendre avec des pincettes la jurisprudence produite en face, notamment celle de 2010. Dans le dossier tous les éléments pour vérifier la base du contrôle.

les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, et dire si les charges facturées correspondent aux catégories de charges, et surfaces occupées dans le centre conformément aux dispositions de la loi Pinel

[G] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE Mme [F] [R] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat

Les défendeurs exposent par ailleurs que contrairement à ce qu'affirme le bailleur, la loi PINEL de 2014, qui présume le bon état locatif en l'absence d'état des lieux, ne s'appliquerait pas à ce contrat

des contestations sérieuses, - le bail a été renouvelé à compter du 1er novembre 2015, ainsi qu'il résulte sa demande de signature d'un nouveau bail répondant aux dispositions d'ordre public de la loi Pinel

/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZTB SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Compagnie d’assurance ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL

LES JARDINS DES CHARTRONS [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par son syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU membre de la SCP LAYDEKER

Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 14 Janvier 2025, *** Le 14 Décembre 2023, le syndicat des copropriétaire de la Résidence [3] représenté alors par son syndic en exercice, la Société PICHET

ESCAUT HABITAT [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ***** Chambre 02 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3SA DEMANDERESSE : S.C.O.P

N° RG 24/54997 DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 1], représenté par son Syndic, la Société PICHET IMMOBILIER SERVICES C/O la société PICHET IMMOBILIER

rapporte sur la demande liée aux indices, étant observé qu’il ne s’agit que d’une substitution d’indice imposée par les dispositions du Code de commerce dans leur rédaction postérieure à la Loi dite Pinel

LA CHENAIE ayant pour mandataire la société PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU DEFENDEUR : Monsieur

par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Z] [F] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

[M] [B] demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente

[Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] domiciliée : chez FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cassandra PINHEL